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Lois et règlements

Il existe 14 sphères de compétence au Canada – la sphère de compétence du gouvernement fédéral et les sphères de compétence respectives des dix provinces et des trois territoires – chacune ayant établi sa propre réglementation et matière de santé et de sécurité.

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« Understanding Canada's New Federal Harassment and Violence Legislation »