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SIMDUT - Généralités

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Information importante

Le Canada a harmonisé le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) avec le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).

Le présent document traite des exigences liées au SIMDUT qui s’appliquent aux fournisseurs sous le régime de la législation fédérale, notamment la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits dangereux (RPD). Il tient compte des exigences prévues dans le Règlement sur les produits dangereux en date du 15 décembre 2022. Les modifications apportées en décembre 2022 sont en vigueur. Les fournisseurs disposent d’une période de transition de trois ans (qui prendra fin le 15 décembre 2025) pour rendre la classification, les fiches de données de sécurité (FDS) et les étiquettes de leurs produits conformes aux modifications.

Pour la plupart des lieux de travail, ce sont les modifications apportées à la classe « Gaz inflammables » et l’adoption de la nouvelle classe « Produits chimiques sous pression » qui apporteront les changements les plus notables. 

Au sein du gouvernement, Santé Canada assume la responsabilité générale des lois relatives aux fournisseurs dans le cadre du SIMDUT. Le SIMDUT est aussi réglementé dans les lieux de travail par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral (dans le cas de lieux de travail de compétence fédérale) selon leur propre législation sur la santé et la sécurité au travail. Bien que chacune de ces autorités réglemente le SIMDUT en se fondant sur un modèle commun, de petites variations sont possibles.

Les fournisseurs et les employeurs doivent utiliser et observer les exigences du SIMDUT concernant les étiquettes et les fiches de données de sécurité (FDS) des produits dangereux qui sont vendus, distribués ou importés au Canada.

Veuillez consulter les fiches d’information Réponses SST qui suivent pour obtenir plus de renseignements :


Qu'est-ce que le SIMDUT?

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SIMDUT est l’abréviation de Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Il s’agit d’un système exhaustif visant à fournir de l’information sur des produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans un lieu de travail au Canada.

Le SIMDUT a fait concorder un système international de transmission des renseignements relatifs aux dangers connus sous le nom de SGH, ou Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. La concordance du SGH et du SIMDUT comporte de nombreux avantages, à savoir :

  • Des critères de classification des dangers plus exhaustifs qui permettent de définir avec plus d’exactitude la gravité des dangers.
  • De nouvelles classes de dangers sont prévues.
  • Les critères de dangers physiques sont conformes à la réglementation sur le transport des matières dangereuses (réglementation TMD).
  • Le langage utilisé est normalisé (conseils de prudence et mentions de danger).
  • Le format de fiches de données de sécurité (FDS) utilisé est normalisé et des exigences plus exhaustives sont prévues.

Quels sont les principaux éléments du SIMDUT?

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Les principaux éléments du SIMDUT sont l’indication des dangers et la classification des produits, l’étiquetage, les fiches de données de sécurité ainsi que la formation et l’éducation des travailleurs.


Le SIMDUT est-il une loi?

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Oui. Le SIMDUT a pris force de loi en 1988 par une série de réglementations fédérale, provinciales et territoriales complémentaires. La réglementation originale était appelée SIMDUT 1988.


Quel est le statut de la réglementation relative au SIMDUT?

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Le Règlement sur les produits dangereux (RPD) a été publié le 11 février 2015 dans la Partie II de la Gazette du Canada pour s’harmoniser avec le SGH. Les modifications apportées à la Loi sur les produits dangereux et au Règlement sur les produits dangereux sont entrées en vigueur le 15 décembre 2022. Les fournisseurs disposent d’une période de transition de trois ans (qui prendra fin le 15 décembre 2025) pour rendre la classification, les fiches de données de sécurité et les étiquettes de leurs produits conformes aux modifications.

Il faut noter que la réglementation fédérale, provinciale et territoriale en matière de santé et de sécurité au travail liée au SIMDUT devrait également être mise à jour.


Dans le cadre du SIMDUT, qui est considéré comme un fournisseur, un fabricant, un importateur et un distributeur?

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Dans le cadre du SIMDUT :

  • Un fournisseur s’entend d’une « personne qui, dans le cadre de ses affaires, importe ou vend des produits dangereux ».
  • Un fabricant s’entend d’un « ‏‏‏fournisseur qui, dans le cadre de ses activités au Canada, fabrique, produit, traite, emballe ou étiquette un produit dangereux et qui le vend ».
  • Un importateur s’entend d’un « fournisseur qui apporte un produit dangereux au Canada, mais qui ne le vend pas ».
  • Un distributeur s’entend d’un « fournisseur canadien à qui un produit dangereux a été vendu et qui revend par la suite ce produit sans le modifier de quelque façon que ce soit ». Un distributeur qui modifie un produit dangereux qu’il a acheté (p. ex. s’il le réemballe ou le réétiquette) et le vend par la suite répond à la définition de « fabricant ».

*Sachez également qu’un employeur qui importe un produit dangereux en vue d’un usage réservé au lieu de travail est considéré comme l’importateur et doit se conformer à toutes les exigences du SIMDUT.

 


Quels sont les produits assujettis au SIMDUT?

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Le Règlement sur les produits dangereux définit des critères de classification des dangers spécifiques. Si un produit visé par la Loi sur les produits dangereux satisfait aux critères qui définissent son inclusion dans une classe ou une catégorie de dangers, ce produit est considéré comme un « produit dangereux ». Tous les produits dangereux utilisés sur les lieux de travail sont assujettis aux réglementations liées au SIMDUT, et un programme SIMDUT, y compris l’éducation et la formation pertinentes, doit être mis sur pied.


Quels sont les produits qui ne sont pas assujettis au SIMDUT?

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Les produits faisant exception qui ne sont pas assujettis au SIMDUT à l’heure actuelle sont les suivants :

  • Les explosifs au sens de la Loi sur les explosifs.
  • Les produits cosmétiques, les dispositifs, les drogues ou les aliments, au sens de la Loi sur les aliments et drogues.
  • Les produits antiparasitaires, au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires.
  • Les produits de consommation, au sens de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
  • Le bois et les produits en bois.
  • Les substances nucléaires radioactives, au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
  • Les déchets dangereux considérés comme des produits dangereux, qui sont vendus en vue de leur recyclage ou de leur récupération, ou qui sont destinés à une élimination.
  • Le tabac et les produits du tabac, au sens de la Loi sur le tabac.
  • Les articles et produits manufacturés.

Un bon nombre de ces produits sont assujettis à d’autres lois. Il importe de savoir qu’un produit peut être exempté de l’exigence d’être accompagné d’une étiquette SIMDUT et d’une FDS, mais que les employeurs devront tout de même assurer l’éducation et la formation des travailleurs au sujet de ses effets sur la santé ainsi que de son utilisation et son entreposage de façon sécuritaire.


Quelles sont les obligations du fournisseur en vertu du SIMDUT?

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Sont considérées comme des fournisseurs les organisations qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, vendent ou importent des produits dangereux. Les fournisseurs doivent veiller à la classification appropriée des produits dangereux. Cette classification repose sur la comparaison de tous les renseignements sur les dangers disponibles concernant les substances, les mélanges ou les ingrédients avec les exigences du SIMDUT, tel qu’il est spécifié dans le Règlement sur les produits dangereux.

Lorsqu’un produit est considéré comme un « produit dangereux », le fournisseur doit étiqueter le produit ou son contenant et il doit fournir une fiche de données de sécurité (FDS) à ses clients. L’étiquette a pour but d’identifier clairement le produit dangereux, le fournisseur, les dangers présents et les mesures de précaution à prendre. La FDS fournit des renseignements additionnels au sujet de ce produit.


Quelles sont les obligations des employeurs en vertu du SIMDUT?

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Lorsqu’un produit dangereux est utilisé sur les lieux de travail, les employeurs doivent :

  • Éduquer et former les travailleurs sur les dangers que présentent les produits et sur leur utilisation sécuritaire.
  • Veiller à ce que les produits dangereux soient étiquetés de façon appropriée.
  • Préparer les étiquettes du lieu de travail, au besoin.
  • Préparer les FDS, au besoin (p. ex. si un employeur fabrique un produit dangereux qui est utilisé sur place).
  • Assurer l’accès des travailleurs à des FDS mises à jour.
  • Mettre en place des mesures de maîtrise des risques appropriées afin de préserver la santé et d’assurer la sécurité des travailleurs.

Quelles sont les obligations des travailleurs en vertu du SIMDUT?

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Les travailleurs doivent participer aux programmes d’éducation et de formation sur le SIMDUT, prendre les mesures nécessaires pour se protéger et pour protéger leurs collègues, et participer à l’identification et à la maîtrise des dangers.


Que se passe-t-il si des produits de consommation sont utilisés sur les lieux de travail?

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Les produits de consommation désignent les produits que l’on peut acheter dans un commerce et qui sont généralement destinés à une utilisation domestique. Ils comprennent souvent des produits de nettoyage, des produits adhésifs et des lubrifiants. Ces produits sont étiquetés conformément à d’autres lois.

Un programme de sécurité chimique exhaustif porterait à la fois sur les produits dangereux assujettis au SIMDUT et les autres produits auxquels un travailleur peut être exposé (ce qui englobe des produits de consommation). L’éducation et la formation des travailleurs en vue d’une utilisation sécuritaire de ces produits seraient également comprises.

Veuillez consulter la fiche d’information Réponses SST Les produits chimiques de consommation utilisés au travail pour obtenir de plus amples renseignements. 


Qui assure la mise en application du SIMDUT?

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Les exigences du SIMDUT au Canada sont mises en œuvre par un ensemble coordonné et interrelié de lois de Santé Canada et d’autres ministères fédéraux ainsi que de ministères provinciaux et territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail. Le SIMDUT est mis en application par des ministères ou des organismes des gouvernements provinciaux ou territoriaux responsables de la santé et de la sécurité, ou par l’intermédiaire du Programme du Travail dans le cas des lieux de travail de compétence fédérale.


Que se produit-il lorsqu'un inspecteur visite un lieu de travail?

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Les inspecteurs sont chargés de vérifier la conformité de l’employeur aux exigences de la législation sur la santé et la sécurité au travail. De plus, certains inspecteurs ont été formés et désignés pour mener des inspections et faire respecter les exigences relatives au fournisseur de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et du Règlement sur les produits dangereux (RPD).

Les inspecteurs peuvent entrer dans un lieu de travail s’ils ont des motifs raisonnables de croire :

  • qu’une activité liée au SIMDUT est effectuée à cet endroit, ou
  • qu’une « chose » à laquelle se rapporte la loi (par exemple un produit dangereux) se trouve à cet endroit.

Dans certains cas, les inspecteurs peuvent déterminer si les produits expédiés par des fournisseurs portent les étiquettes et sont accompagnés des FDS requises. Dans d’autres cas, ils peuvent déterminer s’il existe un programme conforme au SIMDUT dans le milieu de travail.

Les employeurs doivent, p. ex., pouvoir :

  • Démontrer qu’un programme SIMDUT est en place.
  • Indiquer où se trouvent les FDS des produits dangereux utilisés dans le lieu de travail.
  • Montrer que les produits dangereux utilisés portent les étiquettes appropriées.
  • Présenter les registres d’éducation et de formation des travailleurs qui travaillent avec un produit dangereux ou peuvent y être exposés.

Les inspecteurs peuvent vérifier auprès des travailleurs s’ils ont bien reçu l’éducation et la formation indiquées. Les travailleurs doivent être en mesure de répondre aux questions suivantes relativement à chacun des produits dangereux qu’ils utilisent dans le cadre de leur travail :

  • Quels sont les dangers que présente le produit?
  • Comment puis-je me protéger contre ces dangers?
  • Que dois-je faire en cas d’urgence?
  • Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Les fournisseurs de produits dangereux peuvent, p. ex., être appelés à démontrer qu’ils possèdent et conservent :

  • des copies conformes des étiquettes et des fiches de données de sécurité dans les deux langues officielles;
  • des documents détaillant les renseignements requis sur les ventes et les achats.

Les inspecteurs peuvent également examiner les fiches de données de sécurité et les étiquettes afin de vérifier leur conformité aux exigences de la Loi et du Règlement.


Que signifie l'inscription d'une appellation chimique générique sur une FDS?

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Cette indication révèle que le fournisseur a demandé que les ingrédients précis que contient le produit dangereux soient considérés comme des « renseignements commerciaux confidentiels » (RCC). Un processus très strict doit être suivi afin qu’un ingrédient ou que des ingrédients soient considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels, et l’approbation de cette demande doit uniquement être accordée par Santé Canada. Par exemple, une demande relative à un RCC peut être autorisée si la mention de l’appellation d’un ingrédient sur la FDS attribuait aux compétiteurs du fournisseur de ce produit un bénéfice financier et/ou que le développement de ce produit a entraîné des coûts considérables.

Chaque demande de cette nature obtient un numéro de registre. Le numéro de registre et la date de classement ou d’approbation doivent figurer sur la FDS. En présence d’une revendication selon laquelle l’appellation de l’ingrédient constitue un renseignement commercial confidentiel, une appellation chimique générique doit être mentionnée, de même que tous les renseignements relatifs aux dangers physiques ou aux dangers pour la santé, ainsi que les mesures de précaution et les premiers soins applicables.

Bien que les ingrédients ne soient pas toujours mentionnés sur la FDS, le fournisseur est tenu de divulguer le nom de l’ingrédient à un professionnel de la santé ou de la sécurité, par exemple, en situation d’urgence.


  • Date de la dernière modification de la fiche d’information : 2023-03-21