DÉFINITIONS

La définition qui suit les mots en gras correspond au sens qu'ils ont dans le contrat :

« Abonné » : individu ou organisation qui a commandé le produit et qui s'est engagé à payer le droit de licence.

« Abonnement pour utilisateurs multiples » : achat d'une licence pour utilisateurs multiples qui permettra à un nombre précis de ces derniers d'avoir accès au produit par le truchement d'un réseau, y compris d'intranet.

« Abonnement pour utilisateur unique » : type d'abonnement qui donne droit d'accès au réseau en monoposte.

« Droit de licence » : somme d'argent que l'abonné verse au CCHST pour obtenir la licence qui lui permettra de se servir du produit.

« Durée de l'abonnement » : durée pendant laquelle l'utilisateur unique ou les utilisateurs multiples pourront se servir du produit à titre d'abonné(s).

« Licence pour utilisateurs multiples » : licence qui permet à un nombre précis d'utilisateurs d'avoir accès au produit.

« Licence pour utilisateur unique » : licence qui n'autorise l'accès au produit qu'à un seul utilisateur.

« Perte » : pertes, dommages ou frais affectant l'abonné, l'utilisateur autorisé ou le tiers et attribuables à l'une des raisons suivantes : acte ou omission de l'abonné; usage du produit par l'abonné ou l'utilisateur autorisé; mesure ou décision de l'abonné ou de l'utilisateur autorisé fondée sur des renseignements erronés que renferme le produit, qu'il s'agisse d'erreurs ou d'omissions qui se rapportent à ce dernier ou à autre chose.

« Produit » : le ou les produits du CCHST que l'abonné a commandé auprès de cet organisme, notamment tout disque d'installation, feuillet informatif, manuel ou autre matériel fourni à l'abonné.

« Réseau » : réseau local, grand réseau ou intranet doté de terminaux reliés au lieu de travail de l'abonné, ou encore de terminaux reliés entre eux par un logiciel d'accès à distance.

« Utilisateur autorisé » : individu (employé, entrepreneur, étudiant, etc.) qui se sert du produit à partir du site ou du réseau de l'abonné parce que ce dernier, qui en détient la licence, lui en à formellement donné l'autorisation.

« Site » : endroit où l'abonné peut permettre à des utilisateurs d'avoir accès au produit pour lequel il à acheté une licence.

DROITS DE L'ABONNÉ

Une fois que l'abonné aura acquitté le droit d'abonnement, le CCHST lui délivrera une licence non exclusive qui lui permettra d'utiliser le produit pendant toute la durée de l'abonnement pourvu qu'il respecte les modalités du contrat. La licence confère les droits suivants à l'abonné :

Droit de faire des recherches. L'abonné pourra faire des recherches dans le produit, en copier les résultats et se servir de ces derniers à des fins personnelles. Dans le cas de l'abonnement pour utilisateur unique, un seul utilisateur autorisé pourra exercer ce droit à partir d'un ordinateur autonome; dans le cas de l'abonnement pour utilisateurs multiples, tous les utilisateurs autorisés pour lequel le droit de licence aura été payé pourront faire de telles recherches.

Droit de recevoir des mises à jour (s'il y a lieu) et de recourir au service de soutien technique. L'abonné à le droit de recevoir toute mise à jour du produit effectuée par le CCHST pendant la durée de la période d'abonnement. Pour ce qui est du soutien technique, le CCHST met un représentant du service à la clientèle à la disposition de l'utilisateur qui désire poser des questions sur le produit pendant les heures d'ouverture normales.

Droit au remplacement de tout produit défectueux. Le CCHST remplacera tout produit défectueux qui lui sera retourné dans les 30 jours suivant la date de livraison.

Garantie. Le CCHST garantit que le fonctionnement du produit correspondra dans un très grande mesure à ce qui est décrit dans l'information écrite jointe.

DURÉE DE L'ABONNEMENT

à moins que l'abonné ne s'entende autrement avec le CCHST avant que ce dernier ne lui envoie sa facture sur le droit de licence qu'il devra verser, la durée de l'abonnement sera d'un (1) an à partir de la date où le CCHST lui aura envoyé ladite facture.

OBLIGATIONS DE L'ABONNÉ

L'abonné s'engage à ce qui suit :

Acquitter le droit d'abonnement. L'abonné paiera le produit dans les 30 jours suivant sa livraison. Le prix de l'abonnement comprend la livraison par courrier de première classe, mais n'inclut pas les droits de douane. Toute livraison spéciale est aux frais de l'abonné.

Préserver l'intégrité du produit. L'abonné protégera les droits d'auteur et les secrets commerciaux, et empêchera l'utilisation ou la reproduction non autorisée de produits faisant l'objet d'une licence, y compris le produit visé par le présent contrat, dans la mesure où le principe de diligence raisonnable l'exige. Il n'accordera l'accès au produit qu'aux utilisateurs autorisés et il verra à ce qu'ils ne fassent ni copie, ni décompilation, ni rétro-ingénierie du produit et à ce qu'ils ne trafiquent pas le produit ni ne tentent d'en dévoiler les techniques de programmation exclusives ou la structure. L'information provenant de l'utilisation dudit produit ne pourra être ni revendue ni utilisée à des fins commerciales.

Abonnés à la base de données RTECS® seulement : L'abonné s'engage à se conformer à la législation et à la réglementation américaine, que ce soit celles du gouvernement fédéral, des états ou des administrations locales, lorsqu'il se servira de la base de données «RTECS®» dans l'exercice de ses fonctions, ce qui inclut interdire l'accès de cette base à partir d'un pays vers lequel les exportations ou les transmissions de données sont restreintes par des lois ou des règlements américains.

Tenir le CCHST et ses concédants de licence indemnes et à couvert. L'abonné, ses utilisateurs autorisés, ses dirigeants, ses employés, ses agents et ses représentants (les parties associées à l'abonné) renonceront en toutes circonstances à poursuivre le CCHST, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses représentants et ses concédants de licence pour dommages, frais ou réclamations, etc. en raison de blessures, de décès, de dommages à la propriété ou de pertes qui seront directement ou indirectement dus à une action ou à une omission dont ils seront responsables lorsqu'ils exerceront les droits conférés ici.

Renvoyer le produit en cas de résiliation du contrat pour inobservation. Lorsque le CCHST mettra fin au contrat parce que les présentes modalités auront été enfreintes par l'abonné, ce dernier devra lui renvoyer le produit. Cette obligation demeurera valide malgré la rupture du contrat.

Ne pas céder le produit. L'abonné n'effectuera ni la vente, ni le transfert, ni la cession du produit ou des droits et obligations découlant du contrat sans en obtenir au préalable le consentement du CCHST.

EXCLUSION DES GARANTIES

LES GARANTIES éNONCéES AUX PRéSENTES SONT DES GARANTIES LIMITéES ET SONT LES SEULES QUE DONNE LE CCHST. LE CCHST EXCLUT EXPRESSéMENT, ET L'ABONNé RENONCE EXPRESSéMENT à INVOQUER, TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE ET TOUT DEVOIR, OBLIGATION OU GARANTIE IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITé MARCHANDE OU D'ADAPTATION à UN USAGE PARTICULIER. LE CCHST NE GARANTIT PAS ET NIE EXPRESSéMENT TOUTE DéCLARATION INDIQUANT QUE LE FONCTIONNEMENT OU L'UTILISATION DU PRODUIT NE SERA PAS INTERROMPU OU SERA EXEMPT D'ERREURS. LA GARANTIE LIMITéE QUE DONNE LE CCHST REMPLACE TOUTES RESPONSABILITéS OU OBLIGATIONS DU CCHST DéCOULANT DE LA LIVRAISON, DE L'UTILISATION OU DU FONCTIONNEMENT DU PRODUIT. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE DéFAUT DE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT CONFORMéMENT AUX SPéCIFICATIONS QUI ONT PU êTRE COMMUNIQUéES à L'ABONNé PAR LE CCHST NE SERA PAS CONSIDéRé COMME UNE INEXéCUTION DE L'OBJET ESSENTIEL DES RECOURS PRéVUS AUX PRéSENTES.

NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA COMPATIBILITÉ ET LA MAUVAISE UTILISATION

LE CCHST NE GARANTIT PAS QUE SON PRODUIT SERA COMPATIBLE AVEC CELUI D'UN TIERS OU QU'IL AURA LA CAPACITé DE L'êTRE. L'ABONNé RECONNAîT QUE LE CCHST N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLèMES CAUSéS PAR LA MODIFICATION DES CARACTéRISTIQUES DU FONCTIONNEMENT DE SON MATéRIEL INFORMATIQUE OU DE SON SYSTèME D'EXPLOITATION LORSQUE CETTE MODIFICATION AURA éTé FAITE APRèS QUE LA LICENCE LUI AURA éTé ACCORDéE POUR LE PRODUIT EN QUESTION; CELA S'APPLIQUERA AUSSI AUX PROBLèMES D'ADAPTATION DU PRODUIT AVEC TOUT LOGICIEL QUI N'AURA PAS éTé ACHETé AU CCHST OU POUR LEQUEL CELUI-CI N'AURA PAS DéLIVRé DE LICENCE. LE CCHST NE SERA PAS TENU DE REMPLACER QUOI QUE CE SOIT NI DE REMBOURSER LE DROIT DE LICENCE LORSQUE DES SUPPORTS SERONT ENDOMMAGéS EN RAISON D'UN ACCIDENT OU DE LA MAUVAISE APPLICATION DU PRODUIT, DONT SERONT RESPONSABLES L'ABONNé OU SES UTILISATEURS AUTORISéS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NI LE CCHST NI L'ABONNé NE SERONT RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES EN APPLICATION DU PRéSENT CONTRAT OU AUTREMENT POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPéCIAL, INDIRECT, CONSéCUTIF OU PUNITIF, MêME S'ILS ONT éTé INFORMéS DE LA POSSIBILITé D'UN TEL DOMMAGE, SAUF SI LE DOMMAGE RéSULTE SOIT DES PERTES OU DOMMAGES MATéRIELS OU CORPORELS CAUSéS PAR LA NéGLIGENCE GRAVE OU LA FAUTE VOLONTAIRE SOIT DE LA VIOLATION PAR UNE PARTIE DES DROITS DE PROPRIéTé INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITé EXCLUT LA NéGLIGENCE GRAVE TANT DE L'ABONNé QUE DU CCHST ET LES ACTIONS EN CONTREFAçON CONTRE L'ABONNé OU LE CCHST. LA RESPONSABILITé DES DEUX PARTIES EN CAS D'ACTION EN CONTREFAçON EST LIMITéE à LA SOMME FACTURéE à L'ABONNé PAR LE CCHST RELATIVEMENT AUX DOUZE (12) MOIS PRéCéDENTS

DROITS QUE SE RÉSERVE LE CCHST

Le CCHST se réserve le droit de faire ce qui suit :

Limiter sa responsabilité. La responsabilité du CCHST est limitée selon ce qui à été mentionné plus haut.

Modifier le présent contrat. Le CCHST pourra modifier les modalités de l'abonnement ou du contrat en donnant par écrit un préavis de 30 jours à l'abonné. Ce dernier pourra toutefois, s'il trouve une modification inacceptable, mettre fin à son abonnement en donnant par écrit un préavis de 30 jours au CCHST.

Modifier le produit. Le CCHST pourra modifier le produit et même cesser de l'offrir. Dans ce dernier cas, le CCHST remboursera l'abonné en lui remettant la partie du droit de licence correspondant à la valeur du produit non livré.

Résilier pour des raisons de commodité. L'abonné pourra mettre fin au contrat pour des raisons de commodité à condition qu'il respecte les conditions suivantes :

(a) L'abonné pourra, au cours des trente (30) premiers jours de la durée de son abonnement, mettre fin au contrat et obtenir le plein remboursement de son droit de licence. Pour cela, il devra informer le CCHST par écrit de sa décision d'annuler immédiatement son abonnement;

(b) L'abonné pourra, après une période de trente (30) jours, mais avant que la deuxième mise à jour du produit lui soit livrée au cours de la période d'abonnement, mettre fin au contrat en informant le CCHST par écrit de sa décision d'annuler son abonnement. Dans ce cas-là, il recevra un remboursement partiel de son droit de licence dont le montant sera fixé par le CCHST.

L'abonné n'aura droit de résiliation que dans les cas décrits plus haut; s'il manque à ses obligations selon le contrat, il y aura rupture de ce dernier.

Résilier pour cause d'inobservation. Le CCHST pourra mettre fin au contrat avec l'abonné et lui demander de renvoyer le produit si ce dernier ou l'utilisateur autorisé viole l'une des modalités dudit contrat. Les parties reconnaissent aussi que, si le CCHST résilie dans un tel cas et sans que cela limite les autres droits et recours que lui confèrent le contrat, la loi ou l'équité;

(a) L'abonné devra immédiatement verser au CCHST à titre de dommages-intérêts liquidés et non d'amende, tout l'argent qu'il lui doit en raison du contrat, ce qui inclut tout montant que l'abonné aurait dû payer au cours du reste de la période d'abonnement;

(b) L'abonné renoncera au droit de licence qu'il aura versé pour la période d'abonnement au CCHST et ce dernier le retiendra à titre de dommages-intérêts liquidés et non d'amende.

Une fois que le contrat sera venu à expiration, quelle qu'en soit la cause, l'abonné renverra immédiatement le produit au CCHST.

Les intéressés sont d'accord pour que la partie intitulée. Résiliation pour cause d'inobservation demeure applicable après la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Réserver des droits. Le CCHST se réserve tout droit qui n'aura pas été expressément accordé.

AUTRES DISPOSITIONS

Les dispositions suivantes s'appliquent au présent contrat :

Lois applicables. Le contrat de concession de licence sera régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales applicables à moins que le contrat ne l'indique autrement de façon formelle.

Divisibilité. Si l'une des modalités du contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeureront pleinement valides.

Force contractuelle. Toute obligation des parties qui, formellement ou de par sa nature, survivra à l'abandon, à la résiliation ou à l'expiration, restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle ait été honorée ou qu'elle soit venue à expiration en raison de sa nature, ce qui inclut mais sans s'y limiter, la restitution, le correctif et l'indemnisation.

Délai de prescription. Toute poursuite contre le CCHST devra être intentée dans l'année qui suivra l'acte qui en aura été la cause.

Droits d'auteur. Ce logiciel est la propriété du CCHST et de ses concédants de licence et il est protégé par les lois canadiennes sur les droits d'auteur ainsi que par les traités internationaux.

Pour de plus amples renseignements communiquer avec les Servicse à la clientèle du CCHST en composant le 1-800-668-4284 ou le 905-570-8094 ou serviceclientele@cchst.ca .