État de la situation financière

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

État des résultats et situation financière nette

État des modifications de la dette nette

État des flux de trésorerie

1. Pouvoirs et objectifs

   • Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST), créé en 1978 en vertu de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, est un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les objectifs du CCHST sont de promouvoir le droit des travailleurs du Canada à travailler dans des conditions saines et sûres, de même que d’améliorer la santé physique et mentale des travailleurs. Les charges d’exploitation du CCHST sont financées en partie par ses revenus de fonctionnement, ses crédits budgétaires et les autorisations disponibles des années antérieures pouvant être utilisées.
   • Aux fins de l’établissement des rapports, le CCHST compte une activité de programme, à laquelle s’ajoute le travail des services internes. Cette activité consiste à préparer des renseignements sur la santé et la sécurité au travail, à en assurer la transmission et à maintenir une collaboration tripartite.
   • Ce programme a pour objet de fournir des renseignements gratuits sur la santé et la sécurité au travail afin d’aider les travailleurs du Canada dans leurs efforts d’améliorer la santé et la sécurité dans le milieu de travail. Les travailleurs reçoivent de l’information au moyen d’un service personnalisé gratuit et impartial offert par téléphone, par courriel, par télécopieur, par la poste ou en personne. Ils peuvent aussi accéder directement à une vaste gamme de ressources électroniques et de documents imprimés pour répondre à leurs besoins en matière de santé et de sécurité. Il se peut que certains de ces produits et services soient offerts sur une base de recouvrement des coûts et ces activités sont appuyées par des contributions financières de divers intervenants.
   • Par l’élaboration d’information sur la santé et la sécurité, le CCHST recueille, traite, analyse, évalue, crée et publie des ressources d’information qui font autorité en matière de santé et de sécurité au travail au profit de tous les travailleurs du Canada. Cette information est utilisée pour les activités d’éducation et de formation, la recherche, l’élaboration de politiques et de pratiques exemplaires, l’amélioration des programmes de santé et de sécurité, la conformité aux exigences réglementaires et divers usages personnels. Lorsque les produits ou services du CCHST sont offerts à des clients externes distincts et qu’ils comportent des avantages auxquels le contribuable moyen n’a pas accès, des frais d’utilisation sont exigés.
   • Le CCHST encourage et facilite la consultation et la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que la participation des syndicats, des gestionnaires et d’autres intervenants dans l’établissement et le maintien de normes élevées ainsi que dans la mise en oeuvre d’initiatives sur la santé et la sécurité au travail adaptées au contexte canadien. Le partage des ressources permet l’élaboration coordonnée de programmes, de produits et de services uniques qui sont bénéfiques pour tous.
   • Les projets entrepris en collaboration sont habituellement soutenus par une combinaison d’aide financière et d’appui non financier des programmes provenant de partenaires et d’intervenants, et assurent l’avancement d’initiatives relatives à la santé et à la sécurité.
   • Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : Service de gestion et de surveillance, Service des communications, Services juridiques, Service des ressources humaines, Service de gestion financière, Service de gestion de l’information, Service des technologies de l’information, Service des biens immobiliers, Service de gestion du matériel et Service des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Principales conventions comptables

   • Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
     • Autorisations parlementaires et autorisation de dépenser les recettes
       • Le CCHST est en partie financé au moyen d’autorisations parlementaires attribuées par le gouvernement du Canada. Les autorisations fournies et utilisées comprennent une autorisation de dépenser les recettes, ce qui permet au CCHST de dépenser les recettes des programmes. La présentation des autorisations accordées au CCHST ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus, puisqu’elles sont en majeure partie fondées sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’état de la situation et dans l’état des résultats et de la situation financière nette ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires accordées. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
       • Au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2016, le CCHST a été autorisé, en vertu de l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le CCHST, à dépenser les recettes provenant des droits qu’il perçoit sur les produits et services pour l’exercice au cours duquel les recettes ont été reçues ou au cours des exercices suivants. Les transferts du gouvernement sont reconnus comme un revenu lorsqu’ils sont autorisés et lorsque l’organisation respecte les exigences d’admissibilité.
     • Encaisse nette fournie par le gouvernement
       • Le fonctionnement du CCHST est financé par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tout argent que le CCHST reçoit est déposé au Trésor et tout débours du CCHST est effectué à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
     • • Le montant dû par le Trésor ou le montant à recevoir de celui-ci découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant net d’argent que le CCHST a le droit de puiser dans le Trésor, sans autorisation supplémentaire, dans le but de respecter ses obligations. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.
     • Revenus
       • Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les événements ayant généré les revenus ont lieu. Les revenus des produits disponibles par abonnement sont comptabilisés au cours de la période d’abonnement.
       • L’abonnement donne le droit d’utiliser l’information pendant une période précise. L’information peut être mise à jour au cours de la période d’abonnement.
       • Les fonds déjà encaissés, mais non gagnés, sont comptabilisés en tant que revenus reportés. Ces derniers correspondent aux sommes reçues d’avance pour la prestation de produits et de services ou l’octroi de l’accès au site Web qui n’ont pas encore été fournis ou dont la période de prestation n’est pas achevée.
     • Charges
       • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
       • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
       • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif. Une somme correspondante est inscrite sous « financement public ».
     • Avantages sociaux futurs
       • Prestations de retraite : Tous les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CCHST sont actuellement fondées sur un multiple de la cotisation obligatoire de l’employé et pourraient varier à un moment donné selon les résultats du Régime. Les cotisations du CCHST sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel les services ont été rendus et correspondent à l’obligation globale du CCHST au titre du Régime. À l’heure actuelle, le CCHST n’est pas tenu par la loi de verser des cotisations pour combler une insuffisance actuarielle du Régime.
       • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs contrats de travail ou de leurs conditions d’emploi. Celles-ci ont été comptabilisées à mesure qu’elles ont été acquises par les employés et sont estimées en fonction de leur salaire, de leurs années de service et de leur âge. Les droits acquis ont pris fin le 1er avril 2011. Le solde à payer sera versé à la cessation d’emploi.
       • Congés de maladie accumulés : Les employés ont droit à des crédits de congé de maladie qui s’accumulent, mais qui ne s’acquièrent pas. Aucun montant n’a donc été inscrit dans les états financiers.
     • Comptes débiteurs
       • Les créances sont présentées comme des montants qui seront réalisés. Une provision est établie pour les comptes débiteurs de tiers dont le recouvrement est jugé incertain.
     • Passif éventuel
       • Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte éventuelle, on comptabilise un élément de passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires des états financiers.
     • Opérations en devises étrangères
       • Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises étrangères sont inscrits dans l’état des résultats et de la situation financière nette en fonction des activités qui s’y rattachent.
     • Stocks conservés aux fins de revente
       • La valeur des stocks conservés aux fins de revente est établie au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Les stocks conservés aux fins de revente se composent en majeure partie de matériel imprimé à revendre.
     • Immobilisations corporelles
       • Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées aux coûts de revient. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative de la façon suivante :

         Catégorie d’actif	Période d’amortissement
         Matériel informatique	5 - 10 ans
         Mobilier et équipement	5 - 10 ans
         Logiciels	5 - 10 ans
         Améliorations locatives	La durée restante du bail ou la durée de vie utile de l’amélioration, si elle est moins longue

       • Les immobilisations corporelles sont dépréciées lorsque les conditions indiquent qu’elles ne contribuent plus à la capacité du CCHST de fournir des biens et services ou lorsque la valeur des avantages économiques futurs associés aux immobilisations corporelles est inférieure à la valeur comptable nette.
     • Charges dépensées d’avance
       • Les charges payées d’avance sont comptabilisées à titre d’actifs non financiers puisqu’elles peuvent être utilisées pour fournir des services dans l’avenir.
     • Estimations comptables
       • La préparation des présents états financiers est réalisée conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public et oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers.
         
         Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les estimations les plus importantes sont celles qui portent sur le passif au titre des avantages sociaux futurs et sur la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont révisées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

   • Les activités du CCHST sont financées au moyen d’autorisations parlementaires annuelles et de revenus externes. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans le bilan d’un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d’exercices précédents ou pendant l’exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices ultérieurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets annuels du CCHST calculés selon les principes de financement du gouvernement sont différents de ceux établis selon la comptabilité d’exercice. Les autorisations de l’exercice en cours utilisées, qui sont présentées ci-dessous, sont comptabilisées selon la comptabilité de caisse en fonction du financement gouvernemental tel qu’il est reçu. Ces différences sont rapprochées comme suit :
     • Rapprochement du coût d’exploitation net et des autorisations utilisées de l’exercice en cours

       	2018	2017
       	$	$
       Coûts d’exploitation nets avant le financement du gouvernement	6 135 675	5 879 738
       Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
       Revenus accumulés en vertu de l’alinéa 6(1) g) de la Loi sur le CCHST	5 337 068	5 287 768
       Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(129 484)	(111 293)
       Services reçus gratuitement d’autres ministères (Note 12)	(1 321 647)	(1 308 963)
       Réduction des ajustements liés au fonds de roulement	9 110	(5 259)
       Diminution des indemnités de départ	30 732	70 372
       Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires	7 349	80 570
       Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations autorisations	3 933 128	4 013 195
       Rajustement pour les postes sans incidence sur les coûts de fonctionnement nets, mais ayant une incidence sur les autorisations :
       Ajouter (soustraire) les modifications ci-dessous :
       Diminution des stocks conservés aux fins de revente	(9 109)	(6 916)
       Acquisition d’immobilisations corporelles	97 279	44 379
       Total des postes sans incidence sur les coûts de fonctionnement nets, mais ayant une incidence sur les autorisations	88 170	37 463
       Autorisations de l’exercice en cours utilisées	10 156 973	9 930 396

       
       
     • Autorisations fournies et utilisées

       	2018	2017
       	$	$
       Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Crédit 1	3 956 267	3 969 600
       Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Autorisation législative	1 028 903	1 069 997
       Affectations bloquées - Services professionnels, publicité et déplacements	-	(12 500)
       Conseil du Trésor – Crédit 15 – Allocations économiques	231 974	-
       Conseil du Trésor – Crédit 30 – Déficits au chapitre de la rémunération	135 038	150 652
       Autorisations accordées pour l’exercice antérieur pouvant être utilisées au cours des exercices ultérieurs	1 597 698	1 283 034
       Autorisations accordées pour l’exercice en cours pouvant être utilisées au cours des exercices ultérieurs	1 076 275	314 664
       Dépense des recettes en espèces en vertu de l’alinéa 6(1) g) de la Loi sur le CCHST	4 804 791	4 752 647
       Autorisations de l’exercice en cours accordées	12 830 946	11 528 094
       Moins :
       Autorisations de dépenses et de réinvestissement du CCHST disponibles pour les années subséquentes (note 14)	(2 673 973)	(1 597 698)
       Autorisations de l’exercice en cours utilisées	10 156 973	9 930 396

4. Comptes créditeurs et charges à payer

   • Le tableau ci-dessous présente le détail des comptes créditeurs et des charges à payer du CCHST :

5. Avantages sociaux futurs

   • Prestations de retraite
     • Les employés du CCHST cotisent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite sont calculées sur un maximum de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
     • Le CCHST et tous les employés admissibles cotisent au Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts - le Groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012 et le Groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe est assujetti à un taux de contribution différent.
     • Les charges pour 2017-2018 s’élèvent à 700 683 $ (745 467 $ en 2016-2017). Pour les membres du Groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du Groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.
     • La responsabilité du CCHST à l’égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   • Indemnités de départ
     • Des indemnités de départ sont accordées aux employés du CCHST en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la date de cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements se sont vus offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2018, tous les paiements pour encaissement immédiat ont été faits. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les crédits futurs.
     • Les changements relatifs aux obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

       	2018	2017
       	$	$
       Obligation au titre des prestations constituées - solde d’ouverture	905 116	975 488
       Charge pour l’exercice	20 446	21 648
       Indemnités versées pendant l’exercice	(51 178)	(92 020)
       Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	874 384	905 116

6. Contributions reportées - Dons

   • Conformément au paragraphe 6(3) de la loi qui le régit, le CCHST peut recevoir de l’argent ou d’autres biens à titre de don ou autrement et il peut utiliser ces biens ou en disposer conformément aux modalités de leur acquisition, le cas échéant. Le CCHST n’a pas reçu de dons en 2018 (2017 - 0 $). Le solde au 31 mars 2018 est donc de 113 152 $ (2017 - 113 152 $).

7. Comptes débiteurs

8. Dette nette

   • La dette nette est calculée comme étant la différence entre les passifs financiers et les actifs financiers. Les obligations relatives aux indemnités de départ et aux indemnités de vacances représentent les composantes d’intérêt majeur de la dette nette puisque des autorisations parlementaires futures seront requises pour s’acquitter de ces obligations.

9. Immobilisations corporelles

10. Revenus

11. Obligations contractuelles

    La nature des activités du CCHST peut donner lieu à d’importants contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels le CCHST sera tenu d’effectuer des paiements futurs lorsque les biens et services seront reçus. Les obligations contractuelles importantes qui peuvent faire l’objet d’une estimation raisonnable sont résumées comme suit :

    	2019	2020	2021	2022	2023	Total
    	$	$	$	$	$	$
    Acquisition de biens et de services	140 000	100 000	-	-	-	240 000
    Contrats de location-exploitation	676 937	676 937	676 937	676 937	676 937	3 384 685
    Total	816 937	776 937	676 937	676 937	676 937	3 624 685

    Le CCHST a un contrat de location pluriannuel avec des parties liées d’un montant de 3 384 685 $. Comme l’indique la note 12, cet arrangement est fourni gratuitement.

12. Opérations entre parties liées

    Le CCHST partage des droits de propriété commune avec tous les autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu’avec les sociétés d’État fédérales. Le CCHST effectue des opérations avec ces organismes dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles. Au cours de l’année, le CCHST a reçu des services communs obtenus sans frais d’autres ministères, tel qu’il est indiqué ci-dessous.

    • Services fournis gratuitement par d’autres ministères
      • Durant cet exercice, le CCHST a reçu gratuitement des services offerts par des organisations de services communs en ce qui a trait aux locaux et à la contribution de l’employeur aux programmes d’assurances dentaire et médicale. Les coûts de ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés dans l’État des résultats et la situation financière nette comme suit :
        
      • Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives aux fins d’efficience et de rentabilité de manière à ce qu’un seul ministère effectue gratuitement ces activités pour l’ensemble des ministères. Les coûts de ces services, dont le service de paye et d’émission de chèques offert par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas compris dans l’état des résultats et la situation financière nette du CCHST.
    • Autres transactions entre parties liées

      • 	2018	2017
        	$	$
        Comptes débiteurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux	-	6 844
        Comptes créditeurs des autres ministères et organismes gouvernementaux	420 265	399 772
        Charges – autres ministères et organismes gouvernementaux	210 488	216 049
        Revenus - Autres ministères et organismes gouvernementaux	705 039	641 990

13. Renseignements sectoriels

    La présentation sectorielle de l’information repose sur la structure des activités de programme du CCHST. Cette présentation sectorielle est fondée sur les conventions comptables exposées dans le résumé des principales conventions comptables figurant à la note 2. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des activités de programme de première importance, regroupés par principaux articles de charges et principaux types de revenus. Les résultats sectoriels de l’exercice se lisent comme suit :

    • 	Services internes	Santé et sécurité	2018	2017
      	$	$	$	$
      Salaires et avantages sociaux	2 890 158	5 805 200	8 695 358	8 444 509
      Services professionnels et spéciaux (incl. gouverneurs et comités)	461 117	934 222	1 395 339	1 406 345
      Hébergement	219 769	457 168	676 937	676 937
      Transports et communications	49 310	138 811	188 121	208 306
      Renseignements	22 201	57 292	79 493	64 759
      Services de réparation et d’entretien	51 478	130 775	182 253	146 819
      Services publics, fournitures et approvisionnements	27 884	67 711	95 595	79 861
      Location	19 297	10 866	30 163	28 677
      Autres charges	-	129 484	129 484	111 293
      Total des charges	3 741 214	7 731 529	11 472 743	11 167 506
      Revenus	-	-	5 337 068	5 287 768
      Coût net des activités poursuivies			6 135 675	5 879 738

14. Autorisations de dépenses et de réinvestissement du CCHST

    En 2015-2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor a apporté un changement dans la structure de financement du CCHST. Par conséquent, le CCHST a été autorisé sans restriction (en vertu de l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le CCHST) à dépenser les recettes provenant des droits exigés pour ses produits et services pendant l’exercice au cours duquel les recettes ont été reçues ou au cours des exercices suivants.

    Les autorisations de dépenses et de réinvestissement du CCHST ont pour but de lui fournir des fonds pour faciliter les dépenses ponctuelles, le réinvestissement dans des biens d’équipement ou l’élaboration de programmes conformément à son plan stratégique.

    	2018
    	$
    Solde en début d’exercice	1 597 698
    Déficit d’exploitation annuel	(233 421)
    Immobilisations corporelles acquises avec des fonds internes	(97 279)
    Amortissement des immobilisations corporelles financées à l’interne	129 484
    Autres variations du fonds de roulement	(28 972)
    Recettes internes reportées à l’exercice suivant en vertu de l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le CCHST	1 306 463
    Solde en fin d’exercice	2 673 973

    Du total des autorisations de dépenses et de réinvestissement disponibles à la fin de l’exercice, le CCHST prévoit utiliser 1 919 000 $ au cours des années suivantes, soit de 2019 à 2023, le solde de 754 973 $ pouvant être utilisé en 2024 et au-delà.

15. Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre du paiement des salaires en arrérages

    Le gouvernement du Canada a adopté un régime de paye en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement unique a été versé aux employés et sera recouvré auprès des employés par la suite. La transition vers un régime de paye en arrérages fait partie intégrante de l’initiative de transformation visant à remplacer le système de paye ainsi qu’à simplifier et à moderniser le processus de paye. Ce changement touchant le système de la paye n’a eu aucune incidence sur les charges du CCHST. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements des salaires en arrérages ont été transférés dans un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paye du gouvernement.

16. Changement dans la présentation des états financiers

    En 2018, le CCHST a modifié la présentation de ses états financiers concernant les chargées payées d’avance. Les charges payées d’avance sont maintenant présentées sous la rubrique Actifs non financiers, et les chiffres comparatifs de 2017 ont été retraités pour tenir compte de ce changement.

17. Instruments financiers et gestion des risques

    • Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que le CCHST éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, l’entité se doit de gérer ses activités et ses charges dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites d’affectation approuvées par le Conseil du Trésor.
      L’exposition au risque de l’entité et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de façon notable par rapport à l’exercice précédent.
      
    • Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à l’une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Le CCHST n’est pas exposé à un important risque de crédit. Il fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. L’exposition maximale de l’entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.