Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et constitue un établissement public nommé à l'Annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les objectifs du CCHST sont de promouvoir le droit des Canadiens à un milieu de travail sain et sécuritaire, et d'améliorer la santé physique et mentale des travailleurs. Les dépenses de fonctionnement du CCHST sont financées en partie par ses revenus de fonctionnement et en partie par un crédit budgétaire annuel.

Aux fins de l'établissement des rapports, le CCHST compte une activité de programme, en plus des services internes. L'activité consiste à préparer une vaste gamme de renseignements sur la santé et la sécurité au travail, à en assurer la transmission et à maintenir une collaboration tripartite.

Ce programme a pour objet de dispenser des renseignements gratuits sur la santé et la sécurité au travail afin d'aider les Canadiens dans leurs efforts en vue d'améliorer la santé et la sécurité dans leur milieu de travail. Les citoyens reçoivent de l'information au moyen d'un service personnalisé gratuit et impartial dispensé par téléphone, par courriel, par télécopieur, par courrier postal ou en personne. Ils peuvent aussi accéder directement à une vaste gamme de ressources électroniques et de documents imprimés pour répondre à leurs besoins en matière de santé et de sécurité. Il se peut que certains de ces produits et services soient offerts sur une base de recouvrement des coûts et ces activités sont appuyées par des contributions financières de divers intervenants.

Par l'élaboration de renseignements sur la santé et la sécurité, le CCHST recueille, traite, analyse, évalue, crée et publie des ressources d'information qui font autorité en matière de santé et de sécurité au travail dans l'intérêt de toute la population active du Canada. Cette information est utilisée pour l'éducation et la formation, la recherche, l'élaboration de politiques et de pratiques exemplaires, l'amélioration des programmes de santé et de sécurité au travail, la conformité aux lois et règlements ainsi que l'usage personnel. Lorsque le service ou le produit fourni par le CCHST apporte à des bénéficiaires externes identifiables des avantages supérieurs à ceux que reçoit le contribuable moyen, le CCHST exige un droit d'utilisation.

Le CCHST promeut et favorise la consultation et la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que la participation des syndicats, des employeurs et d'autres partenaires à l'établissement et au maintien de normes élevées et d'initiatives relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le contexte canadien. Le partage des ressources conduit à l'élaboration coordonnée et mutuellement bénéfique de programmes, de produits et de services uniques. Les projets entrepris en collaboration sont habituellement soutenus par une combinaison d'aide financière et d'appui non financier des programmes provenant de partenaires et d'intervenants, et assurent l'avancement d'initiatives relatives à la santé et à la sécurité.

Les services internes désignent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés en appui aux besoins des programmes et d'autres obligations internes des organismes. Ces groupes sont les suivants : Service de gestion et de surveillance; Service des communications; Services juridiques; Service des ressources humaines; Service de gestion financière; Service de gestion de l'information; Service de technologie de l'information; Service des biens immobiliers; Service du matériel; Service des acquisitions; Service des voyages d'affaires et autres fonctions administratives. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à un organisme dans son ensemble et non à celles fournies à un programme précis.

Les présents états prospectifs ont été préparés :

• en date du 31 décembre 2012;
• en fonction des politiques et des priorités du gouvernement ainsi que de l'environnement externe existant au moment où l'information financière prospective a été parachevée;
• selon les conventions comptables adoptées par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement utilisés au Canada pour le secteur public;
• en supposant que les ressources fournies permettront au CCHST d'obtenir les résultats prévus précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
• en tenant compte des coûts historiques.

Aucun effort n'a été ménagé pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour les exercices de 20122013 à 20132014. Toutefois, les résultats réels sont susceptibles de différer des prévisions, et ces variations pourraient être importantes.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été déposé, le CCHST ne mettra pas à jour les prévisions pour tenir compte de toute modification apportée aux crédits ou aux prévisions financières figurant dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les variations seront expliquées dans le Rapport sur le rendement ministériel du CCHST.

Les présents états financiers ont été préparés selon les normes comptables établies par le Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement respectés au Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice communiquées par le Bureau de contrôleur général. Les principales conventions comptables utilisées sont les suivantes :

• Crédits parlementaires
  
  Le CCHST est en partie financé au moyen de crédits parlementaires attribués par le gouvernement du Canada. Les crédits accordés au CCHST ne correspondent pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement respectés, puisqu'ils sont en majeure partie fondés sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 6 présente un rapprochement détaillé entre les deux méthodes de présentation de l'information.
• Somme à recevoir du Trésor et encaisse nette fournie par le gouvernement
  
  Le fonctionnement du CCHST est financé par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tout montant versé au CCHST est déposé au Trésor et tout décaissement effectué par le CCHST est prélevé à même le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d'argent que le CCHST a le droit de puiser dans le Trésor, sans crédits supplémentaires, dans le but de remplir ses obligations. L'encaisse nette fournie par le gouvernement représente l'écart entre les encaissements (rentrées de fonds) et les décaissements, ce qui inclut les opérations avec les ministères du gouvernement fédéral.
• Revenus prévus
  
  Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les événements pertinents ont lieu. Les revenus d'abonnement sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel la première livraison du produit a lieu, un CD-ROM ou un DVD par exemple. Les revenus d'abonnement aux produits diffusés à l'aide du Web sont comptabilisés au cours de la période d'abonnement.
  
  L'abonnement permet d'utiliser les renseignements rendus accessibles pendant la période spécifiée, et prévoit ou non, selon le cas, la mise à jour de ces données durant la période visée.
  
  Les contributions perçues d'avance à l'égard du Service de demandes de renseignements sont comptabilisées au cours de l'exercice financier suivant puisqu'elles se rapportent à la période au cours de laquelle le service a effectivement été fourni.
  
  Les montants perçus avant qu'ils ne soient gagnés constituent des revenus reportés. Ils représentent les sommes reçues d'avance pour des produits dont la diffusion initiale ou en continu n'a pas encore été effectuée ou pour un accès en ligne qui n'a pas encore été accordé.
• Charges prévues – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
  
  La paie de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure qu'ils sont acquis par les salariés selon leurs conditions d'emploi respectives.
  
  Les services reçus gratuitement d'autres ministères relativement aux locaux, à la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu'aux services de vérification sont comptabilisés en tant que charges d'exploitation, à leur coût estimatif.
• Avantages sociaux futurs
  
  
  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CCHST sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'obligation globale du CCHST au titre du Régime. À l'heure actuelle, le CCHST n'est pas tenu par la loi de verser des cotisations pour combler toute insuffisance actuarielle du Régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs contrats de travail ou de leurs conditions d'emploi. Celles-ci sont comptabilisées à mesure que les employés fournissent les services nécessaires pour les gagner et sont estimées en fonction du salaire, des années de service et de l'âge de l'employé.
  • Congés de maladie accumulés : Les employés ont droit à des crédits de congé de maladie qui s'accumulent, mais qui ne s'acquièrent pas. Aucun montant n'a été inscrit dans les états financiers à l'égard de ces avantages en raison de leur valeur peu significative.
• Créances
  
  Les créances sont présentées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances de tiers dont le recouvrement est jugé incertain.
• Passif éventuel
  
  Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent se transformer en obligations réelles si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte éventuelle, on comptabilise un élément de passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires des états financiers.
• Opérations en devises
  
  Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant des opérations en devises sont inscrits dans l'état des résultats sous les activités qui s'y rattachent.
• Stocks conservés aux fins de revente
  
  La valeur des stocks est établie au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Les stocks se composent en majeure partie de matériel imprimé à revendre.
• Immobilisations corporelles
  
  Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées au coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative de la façon suivante :
  
  

  Catégorie d'actif	Période d'amortissement
  Matériel informatique	5 ans
  Mobilier et matériel	5 ans
  Logiciels	1 à 5 ans
  Améliorations locatives	5 ans
  Matériel de mesure	5 ans

• Incertitude relative à la mesure
  
  La préparation des présents états financiers selon les conventions comptables adoptées par le Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement respectés au Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice communiquées par le Bureau du contrôleur général oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment où les présents états sont préparés, la direction croit que ces estimations et ces hypothèses sont raisonnables. Les estimations les plus importantes sont celles qui portent sur le passif au titre des avantages sociaux futurs et sur la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont révisées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

La dette nette est calculée comme étant la différence entre les passifs financiers et les actifs financiers. Les avantages postérieurs à l'emploi et les obligations relatives aux indemnités de vacances représentent les composantes d'intérêt majeur de la dette nette puisqu'ils sont versés à même les autorisations parlementaires.

Les activités du CCHST sont financées au moyen d'autorisations parlementaires annuelles et de revenus externes. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats, dans la situation financière nette et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des autorisations parlementaires d'un exercice antérieur ou ultérieur ou de l'exercice en cours. Par conséquent, les résultats d'exploitation nets du CCHST pour un exercice qui sont calculés selon les principes de financement public diffèrent de ceux établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces différences sont rapprochées comme suit :

• Rapprochement du coût d'exploitation net et des autorisations de l'exercice utilisées :
  
  

  	2013 Résultats estimés (en $)	2014 Résultats prévus (en $)
  Coût de fonctionnement net avant financement public	6,523,281	6,181,621
  Éléments sans incidence sur l'encaisse :
  Amortissement des immobilisations corporelles	(82,392)	(82,392)
  Services reçus gratuitement d'autres ministères	(1,297,547)	(1,278,077)
  Diminution (augmentation) des indemnités de départ	614,414	100,000
  (Augmentation) des indemnités de vacances et des congés	(869)	-
  	5,756,887	4,921,152
  Rajustements des éléments sans incidence sur les coûts d'exploitation nets, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
  Plus (moins)
  Revenus non disponibles	(151,269)	40,000
  Acquisitions d'immobilisations corporelles	150,142	150,000
  Total des éléments sans incidence sur les coûts d'exploitation nets	(1,127)	190,000
  Autorisations de l'exercice en cours utilisées	5,755,760	5,111,152

• Autorisations parlementaires approuvées et utilisées
  
  

  	2013 Résultats estimés (en $)	2014 Résultats prévus (en $)
  Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Crédit 25	3,853,172	3,853,172
  Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Autorisation législative	1,130,830	1,117,980
  Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Crédit 25A	142,463	57,868
  Conseil du Trésor – Crédit 15 – Conventions collectives	-	-
  Conseil du Trésor – Crédit 30 – Déficits au chapitre de la rémunération	687,163	100,000
  Autorisations de l'exercice en cours approuvées	5,813,628	5,129,020
  Moins :
  Autorisations périmées – exploitation	(57,868)	(17,868)
  Autorisations de l'exercice en cours utilisées	5,755,760	5,111,152

Conformément au paragraphe 6(3) de la Loi qui le régit, le CCHST peut recevoir des sommes monétaires ou d'autres biens à titre de dons ou autrement et il peut utiliser ces dons ou en disposer conformément aux modalités de leur acquisition, le cas échéant. Selon nos estimations, le CCHST ne recevra aucun don au cours de l'exercice 2012-2013 (2011-2012 : 0 $), ce qui portera le solde estimatif du compte à 100 901 $ au 31 mars 2014.