Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Enjeux liés à l’efficacité du vaccin

Les vaccins approuvés au Canada sont très efficaces pour réduire la probabilité de maladie grave, d’hospitalisation et de décès associés à la COVID-19. Cependant, les personnes entièrement vaccinées peuvent tout de même être infectées (avec ou sans symptômes). Il est donc important de continuer à suivre les mesures de santé publique pour aider à freiner la propagation de la COVID-19.

Les vaccins préparent notre système immunitaire à combattre le virus du SRAS-COV-2 (le virus qui cause la COVID-19). La protection offerte par les doses primaires diminue avec le temps, et les doses de rappel peuvent aider à améliorer la réponse immunitaire.

Enjeux liés aux installations judiciaires

Les installations judiciaires sont à la fois des lieux de travail et des lieux publics qui jouent un rôle important au sein de la société canadienne. En plus d’être des lieux de travail pour les juges et le personnel judiciaire, elles abritent les bureaux de nombreux autres professionnels, entre autres des avocats, des policiers, des travailleurs sociaux, des travailleurs des services à la jeunesse ou correctionnels et des journalistes. Les parties, les témoins et les membres du jury sont obligés d'assister. De nombreuses personnes s’y rendent pour obtenir des renseignements ou pour soutenir des amis et des membres de leur famille dans le cadre de procédures judiciaires.

En outre, surtout dans les petites agglomérations, certaines installations judiciaires sont des édifices polyvalents qui peuvent appartenir aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux municipalités ou aux collectivités, ou être loués selon les besoins, parfois situés au même endroit que les bureaux du procureur et des agents de probation ou d’autres bureaux gouvernementaux qui fournissent des services essentiels et qui sont ouverts au public. Il incombe donc aux tribunaux de tenir compte du grand public et des risques qu’il peut encourir dans l’établissement ou la modification des mesures de protection de la santé et de la sécurité applicables dans les installations sous leur surveillance.

• appartenir aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux municipalités ou aux collectivités;
• être loués selon les besoins, surtout dans les plus petits centres;
• être parfois situés au même endroit que les services de poursuites et de probation; ou
• être parfois situés au même endroit que d’autres bureaux gouvernementaux qui fournissent des services essentiels et qui sont ouverts au public.

Il incombe donc aux tribunaux de tenir compte, dans l’établissement ou la modification des mesures de protection de la santé et de la sécurité applicables dans les installations sous leur gouverne, du grand public et des risques que ce dernier peut encourir.

Les tribunaux devraient tenir compte de ces multiples vocations et de tous les utilisateurs en décidant de l’opportunité et des modalités de la modification, à la lumière de la vaccination, des mesures de santé publique prévues dans la hiérarchie des mesures de contrôle.

Évaluation du risque de transmission du virus de la COVID-19

Au début de la pandémie, la distanciation physique était l’un des moyens importants d’atténuer le risque de contraction du virus de la COVID-19 en milieu de travail. La vaccination est un autre moyen important et très efficace pour atténuer ce risque. Mais, comme il a été mentionné précédemment, les personnes entièrement vaccinées peuvent tout de même être infectées (avec ou sans symptômes), et la durée d’efficacité des vaccins est sous surveillance. Par conséquent, la vaccination du personnel et des utilisateurs des tribunaux n’est qu’un des facteurs à prendre en compte dans l’évaluation du risque de transmission du virus de la COVID-19 et dans l’adoption de mesures pour réduire ce risque dans les installations judiciaires.

En outre, certaines installations judiciaires sont des édifices polyvalents qui peuvent :

• continuer de travailler avec leur comité de santé et de sécurité ou son représentant (selon le cas) pour établir le risque de transmission;
• tenir compte des types de contacts rapprochés entre le personnel du tribunal et d’autres personnes à toutes les étapes et dans tous les types de procédures judiciaires, y compris en matière de voyages et déplacements et de services du greffe;
• continuer de suivre la hiérarchie des mesures de contrôle adaptée à l’installation judiciaire, tel qu’énoncé dans les Principes d’orientation pour des tribunaux sécuritaires et accessibles et le message Pour des tribunaux surs pendant la pandémie, en conformité avec les conseils des autorités locales de santé publique. Dans l’exercice d’une diligence raisonnable et d’une intendance responsable, les mesures de contrôle sont susceptibles d’évoluer de pair avec les connaissances liées aux risques que posent la COVID-19 et à l’utilité de telles mesures pour atténuer ces risques.

Revoir les lignes directrices et se préparer à les mettre à jour

Au Canada, on offre le vaccin contre la COVID-19 à toute personne admissible et désireuse de le recevoir. Dans cette optique, les tribunaux pourraient songer à élaborer ou revoir leurs politiques et lignes directrices en matière de vaccination, selon le contexte, en consultation avec les experts et les comités pertinents, et en faisant de l’accès à la justice un principe directeur. Ils devraient aussi demander des conseils juridiques au besoin, par exemple en ce qui touche la légalité de la collecte de renseignements sur le statut de vaccination des individus. Voici quelques éléments à prendre en considération :

• Quelle sera l’incidence de vos lignes directrices en matière de vaccination sur le personnel et les usagers du tribunal et les membres du public ?
• Comment modifier vos méthodes de dépistage, s’il y a lieu et en conformité avec les conseils de santé publique, pour tenir compte du statut vaccinal ?
• Comment vous y prendrez-vous pour respecter les exigences en matière de protection des renseignements personnels dans la collecte, la conservation, l’utilisation et la destruction des renseignements liés au statut de vaccination des individus ?
• Est-il nécessaire de mettre à jour votre plan de sécurité pour tenir compte de l’incidence de la vaccination contre la COVID-19 sur votre capacité de fournir des services judiciaires ?
• Comment communiquerez-vous vos politiques et lignes directrices aux employés, de même que des renseignements sur l’aide gouvernementale disponible ? Prévoyez des occasions de rétroaction et de discussion pour les employés.

Enjeux liés à l’administration de la justice

Les tribunaux forment une composante essentielle de notre démocratie. Les tribunaux assurent la primauté du droit dans les affaires criminelles et civiles et aident les Canadiens à résoudre des questions importantes liées à la famille, aux contrats, à l’emploi, à l’immigration et au logement; à ce titre, ils rendent un service essentiel au pays. Lorsque le nombre de cas de COVID-19 et les indices de sévérité diminuent partout au Canada, il pourrait y avoir une augmentation des demandes d’audiences en personne.

Dès le début de la pandémie, les tribunaux ont eu rapidement recours à la technologie pour permettre les comparutions et assurer les services judiciaires, dans la mesure du possible. Toutefois, les audiences en personne peuvent demeurer préférables pour certains types de causes ou dans des circonstances particulières, afin que la justice soit accessible et équitable pour tous, y compris les personnes marginalisées, lorsque les activités peuvent se dérouler de façon sécuritaire et efficace. Les tribunaux pourraient donc devoir exercer leur pouvoir discrétionnaire au cas par cas pour déterminer si et comment modifier les mesures de contrôle en matière de santé et de sécurité, en tenant compte des circonstances particulières des personnes concernées. Les éléments suivants peuvent aider les tribunaux à répondre aux demandes pressantes, étant entendu qu’ils évolueront en fonction des directives en matière de santé publique.