Protection contre les chutes - Lois sur la résistance des ancrages

Ancrages
Section 152 Anchor strength - permanent
152 (1) An employer must ensure that a permanent anchor is capable of safely withstanding the impact forces applied to it and has a minimum breaking strength per attached worker of 16 kilonewtons or two times the maximum arresting force in any direction in which the load may be applied.
152 (2) Subsection (1) does not apply to anchors installed before July 1, 2009.
152 (3) Subsection (1) does not apply to the anchors of flexible horizontal lifeline systems that must meet the requirements of subsection 153(1).
152 (4) The employer must ensure that an anchor rated at two times the maximum arresting force is designed, installed and used in accordance with
(a) the manufacturer's specifications, or
(b) specifications certified by a professional engineer.

Section 152.1 Anchor strength - temporary
152.1 (1) An employer must ensure that a temporary anchor used in a travel restraint system
(a) has a minimum breaking strength in any direction in which the load may be applied of at least 3.5 kilonewtons per worker attached,
(b) is installed, used and removed according to the manufacturer's specifications or specifications certified by a professional engineer,
(c) is permanently marked as being for travel restraint only, and
(d) is removed from use on the earliest of
(i) the date on which the work project for which it is intended is completed, or
(ii) the time specified by the manufacturer or professional engineer.
152.1 (2) An employer must ensure that a temporary anchor used in a personal fall arrest system
(a) has a minimum breaking strength in any direction in which the load may be applied of at least 16 kilonewtons or two times the maximum arresting force per worker attached,
(b) is installed, used and removed according to the manufacturer's specifications or specifications certified by a professional engineer, and,
(c) is removed from use on the earliest of
(i) the date on which the work project for which it is intended is completed, or
(ii) the time specified by the manufacturer or professional engineer.

Occupational Health and Safety Regulations, B.C. Reg. 296/97 (en anglais seulement)
Partie 11, Protection contre les chutes, article 11.6
 

Fall Protection Regulations, EC2004-633 (en anglais seulement)
Article 3
 

Règlement sur la sécurité et la santé au travail, R.M. 217/2006
Partie 14, Protection contre les chutes, article 14.14

Article 49.2 
49.2(1) Le propriétaire d'un lieu de travail, l'employeur et l'entrepreneur s'assurent chacun qu'un système d'arrêt de chutes se compose :
a) d'un harnais de sécurité que le fabricant a conçu et fixé pour le type corporel du salarié et qui est ajusté de sorte à convenir à ce dernier;
b) d'un cordon d'assujettissement autorétractable, d'un cordon d'assujettissement d'un absorbeur d'énergie ou d'un cordon d'assujettissement et d'un absorbeur d'énergie que le fabricant a fixé pour le salarié;
c) sauf s'il s'agit d'une corde d'assurance horizontale, d'un point d'ancrage capable de résister à une force de 22 kN ou à quatre fois la charge maximale qui peut lui être imposée lorsqu'une personne compétente en assure la surveillance.
49.2(2) Le propriétaire d'un lieu de travail, l'employeur et l'entrepreneur s'assurent chacun qu'un système d'arrêt de chutes limite :
a) les chutes libres à la distance la plus courte possible, laquelle ne peut dépasser 1,8 m ou un niveau de choc sur le corps à 8 kN;
b) la chute à une distance totale moindre que la distance séparant le lieu de travail et une surface sûre, l'eau ou un obstacle qui se trouve au-dessous.

Article 49.7 
49.7(1) Lorsqu'est utilisé un système de corde d'assurance horizontale que l'ingénieur ne conçoit pas ni approuve et qui n'est pas précalculé, le propriétaire d'un lieu de travail, l'employeur et l'entrepreneur s'assurent chacun qu'il répond aux exigences suivantes :
a) le câble d'acier doit avoir un diamètre minimal de 13 mm et offrir une résistance minimale à la rupture de 89 kN en conformité avec les spécifications du fabricant;
b) les pièces métalliques de raccordement tels que les arceaux ou les tendeurs ont une résistance minimale à la charge de rupture de 71 kN;
c) les points d'ancrage en extrémité ont une résistance minimale à la charge de rupture de 71 kN;

Article 105 – Toits 
105(8) Le propriétaire d'un lieu de travail, l'employeur et l'entrepreneur s'assurent chacun que le système de limitation du déplacement :
a) est conçu pour empêcher le salarié d'atteindre un bord non protégé;
b) est, sous réserve de l'alinéa c), attaché à un point d'ancrage capable de supporter deux fois le poids de la charge maximale qui peut peser sur lui;
c) lorsqu'il est utilisé sur un toit dont la pente minimale est de 3 sur 12, est attaché à un point d'ancrage capable de résister à une force de 22 kN ou à quatre fois le poids de la charge maximale qui s'exercera sur lui quand une personne compétente en assure la conduite.

Règlement sur la santé et la sécurité au travail, R-039-2015

Partie 7 Partie  9, Dispositifs de protection, entreposage, panneaux et signaux d'avertissement, article 122
 

Chantiers de construction, Règl. De l'Ont. 213/91
Article 26.7

Article 26.7
26.7(1) Un dispositif d'ancrage permanent doit servir de 
support fixe d'un dispositif antichute, d'un limiteur de chute ou d'un limiteur de déplacement si les conditions suivantes sont réunies :
1. Le dispositif d'ancrage est installé conformément au code du bâtiment.
2. L'emploi du dispositif d'ancrage en tant que support fixe est sécuritaire et pratique.
(2) Si les conditions énoncées au paragraphe (1) ne sont pas réunies, un support fixe provisoire conforme aux exigences suivantes doit être utilisé :
1. Sous réserve de la disposition 2, le support utilisé pour un dispositif antichute doit pouvoir supporter une force statique d'au moins 8 kilonewtons sans dépasser le taux de contrainte admissible pour chaque matériau utilisé.
2. Si le dispositif antichute est aussi muni d'un absorbeur d'énergie, le support doit pouvoir supporter une force statique d'au moins 6 kilonewtons sans dépasser le taux de contrainte admissible pour chaque matériau utilisé. 
3. Sous réserve de la disposition 4, le support utilisé pour un limiteur de chute doit pouvoir supporter une force statique d'au moins 6 kilonewtons sans dépasser le taux de contrainte admissible pour chaque matériau utilisé.
4. La disposition 3 ne s'applique pas à un support qui est utilisé conformément aux instructions écrites du fabricant et qui est adéquat pour protéger le travailleur.
5. Le support utilisé pour un limiteur de déplacement doit pouvoir supporter une force statique d'au moins 2 kilonewtons sans dépasser le taux de contrainte admissible pour chaque matériau utilisé.
(3) Malgré les exigences énumérées au paragraphe (2), la capacité du support fixe provisoire utilisé pour un dispositif de protection contre les chutes peut être déterminée au moyen d'essais dynamiques réalisés conformément aux bonnes pratiques d'ingénierie pour vérifier que le support est adéquat pour arrêter la chute d'un travailleur.

(4) Le support fixe doit être exempt d’arêtes vives susceptibles de trancher ou d’user le raccordement entre le support et un autre élément du dispositif.

(5) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas aux limiteurs de chute conçus pour grimper sur les poteaux de bois.

Règlement sur la santé et la sécurité du travail, D. 885-2001
Section XXX, Moyens et équipements de protection individuels ou collectifs
article 349

et

Code de sécurité pour les travaux de construction, RLRQ, c. S-2.1, r. 4, article 2.10.15

Règlement sur la santé et la sécurité du travail, 
article 349 Fixation à un système d'ancrage : 
La liaison antichute d'un harnais de sécurité doit être fixée à l'un des systèmes d'ancrage suivants :
(1) un système d'ancrage ponctuel ayant l'une des caractéristiques suivantes :
a) avoir une résistance à la rupture d'au moins 18 kN;
b) être conçu et installé selon un plan d'ingénieur conformément à la norme Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes, CSA Z259.16, et :
i. avoir une résistance égale à 2 fois la force maximale d'arrêt tel qu'attestée par un ingénieur; ou
ii. être certifié conforme à la norme Équipement de protection individuelle contre les chutes - Dispositifs d'ancrage EN 795 publiée par le Comité européen de normalisation ou à la norme Connecteurs d'ancrage, CAN/CSA-Z259.15;
(2) un système d'ancrage continu flexible (corde d'assurance horizontale) ayant l'une des caractéristiques suivantes :
a) être conforme aux normes minimales suivantes :
i. avoir un câble d'acier d'un diamètre minimum de 12 mm relâché selon un angle minimum de 1 vertical pour 12 horizontal, soit 5 par rapport à l'horizontale;
ii. avoir une distance maximale de 12 m entre les ancrages d'extrémité;
iii. avoir des ancrages d'extrémité dont la résistance à la rupture est d'au moins 90 kN;

Code de sécurité pour les travaux de construction 
Article 2.10.15. Système d'ancrage :
La liaison antichute d'un harnais de sécurité doit être fixée à :
(1) un système d'ancrage ponctuel ayant l'une des caractéristiques suivantes :
a) une résistance à la rupture d'au moins 18 kN;
b) conçu et installé selon un plan d'ingénieur conformément à la norme Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes CSA Z259.16, et ayant l'une des caractéristiques suivantes :
i. une résistance égale à 2 fois la force maximale d'arrêt tel qu'attesté par un ingénieur;
ii. certifié conforme à la norme Équipement de protection individuelle contre les chutes - Dispositifs d'ancrage EN 795 publiée par le Comité européen de normalisation ou à la norme Connecteurs d'ancrage CAN/CSA-Z259.15;
(2) un système d'ancrage continu flexible (corde d'assurance horizontale) ayant l'une des caractéristiques suivantes :
a) conforme aux normes minimales suivantes :
i. un câble d'acier d'un diamètre minimum de 12 mm relâché selon un angle minimum de 1 vertical pour 12 horizontal, soit 5° par rapport à l'horizontale;
ii. une distance maximale de 12 m entre les ancrages d'extrémité;
iii. les ancrages d'extrémité doivent avoir une résistance à la rupture d'au moins 90 kN;
iv. utilisé par au plus 2 travailleurs à la fois;

Lifelines
7-15 (1) Unless otherwise specifically provided, an employer, contractor or owner shall ensure that a lifeline:
(f) is fastened to a secure anchor point that:
(i) has a breaking strength of at least 22.2 kilonewtons; and
(ii) is not used to suspend any platform or other load;

Personal fall arrest systems
7-16(1) An employer or contractor shall ensure that a personal fall arrest system and connecting linkage required by these regulations are approved and maintained.
(2) An employer or contractor shall ensure that a personal fall arrest system required by these regulations:
(a) prevents a worker from falling more than 1.2 metres without a shock absorber;
(b) if a shock absorber is used, prevents a worker from falling more than 2 metres or the limit specified in the manufacturer's specifications, whichever is less;
(c) applies a peak fall-arrest force not greater than 8 kilonewtons to a worker; and
(d) is fastened to a lifeline or to a secure anchor point that has a breaking strength of at least 22.2 kilonewtons.

Anchor Points and Anchor Plates
9-5 (1) If a worker uses a personal fall arrest system or a travel restraint system, an employer, contractor or owner shall ensure that an anchor point or anchor plate that meets the requirements of this section is used as part of that system.
(2) An employer, contractor or owner shall ensure that a temporary anchor point used in a travel restraint system:
(a) has an ultimate load capacity of at least 3.5 kilonewtons (800 pounds-force) per worker attached in any direction in which the load may be applied;
(b) is installed and used according to the manufacturer's specifications;
(c) is permanently marked as being for travel restraint only; and
(d) is removed by the last worker from use on the earlier of:
(i) the date the work project for which it is intended is completed; and
(ii) the time specified by the manufacturer.
(3) An employer, contractor or owner shall ensure that a permanent anchor point used in a travel restraint system associated with any new construction project on or after the date this section comes into force:
(a) has an ultimate load capacity of at least 8.75 kilonewtons (2 000 pounds-force) per worker attached in any direction in which the load may be applied;
(b) is installed and used according to the manufacturer's specifications; and
(c) is permanently marked as being for travel restraint only.
(4) In the case of a personal fall arrest system, an employer, contractor, owner or supplier shall ensure that anchor points to which the personal fall arrest system is attached have an ultimate load capacity of at least 22.2 kilonewtons (5000 pounds-force) per worker attached in any direction in which the load may be applied.

(5) An employer, contractor, owner or supplier shall ensure that the following types of equipment that are components of fall protection systems, and their installation, conform to the manufacturer’s specifications or are certified by a professional engineer: 
(a) permanent anchor points; 
(b) anchors with multiple attachment points; 
(c) permanent horizontal lifeline systems; 
(d) support structures for safety nets.

Article 122 – Points d'ancrage et plaques d'ancrage 
122(1) Si un travailleur utilise un système antichute personnel ou un système de limitation du déplacement, l'employeur s'assure qu'un point d'ancrage ou une plaque d'ancrage conforme aux exigences du présent article est utilisé dans le cadre de ce système.
(2) L'employeur s'assure que tout point d'ancrage temporaire utilisé dans un système de limitation du déplacement :
a) a une capacité de charge ultime d'au moins 3,5 kN par travailleur attaché dans toute direction dans laquelle une charge pourrait être appliquée;
b) est installé et utilisé selon les indications techniques du fabricant;
c) indique de façon permanente qu'il ne sert qu'à la limitation du déplacement;
d) est mis hors usage à la première des dates suivantes :
(i) la date d'achèvement du projet de travail auquel il est destiné,
(ii) la date précisée par le fabricant.
(3) L'employeur s'assure que tout point d'ancrage permanent utilisé dans un système de limitation du déplacement :
a) a une capacité de charge ultime d'au moins 22,5 kN par travailleur attaché dans toute direction où une charge pourrait être appliquée;
b) est installé et utilisé selon les indications techniques du fabricant;
c) indique de façon permanente qu'il ne sert qu'à la limitation du déplacement.
(4) Si un système antichute personnel est installé un an ou plus après la date d'entrée en vigueur du présent article, l'employeur ou le fournisseur s'assure que les points d'ancrage auxquels ce système est attaché ont une capacité de charge ultime d'au moins 8,75 kN par travailleur attaché dans toute direction dans laquelle une charge pourrait être appliquée.

(5) L’employeur ou le fournisseur s’assure que les types de matériel suivants qui sont des éléments des dispositifs de protection contre les chutes, ainsi que leur installation, sont conformes aux indications techniques du fabricant ou certifiés par un ingénieur :

a) les points d’ancrage permanents; 
b) les ancrages ayant de multiples points d’attache; 
c) un système permanent de cordages de sécurité horizontaux; 
d) les structures de soutien des filets de sécurité.

Règlement sur la santé et la sécurité au travail, décret 2006/178
Partie 10 - Sécurité des chantiers et des bâtiments
Toiture, article 10.13

Article 10.13, Arrêt de chute
10.13(1) En cas d'utilisation d'un système d'arrêt de chute, ce dernier doit être conforme aux exigences de la Partie 1 – Dispositions générales.
(2) En cas d'utilisation d'un système de retenue contre les chutes, ce dernier doit :
a) être monté de manière à empêcher les travailleurs à se déplacer au-delà de la bordure du toit;
b) être attaché à un ancrage solide pouvant supporter les charges qui lui sont appliquées.
(3) Les systèmes de retenue contre les chutes doivent être installés et utilisés selon la norme CAN/CSA-Z259.1-05, Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement, ou une autre norme semblable jugée acceptable par le directeur..

Article 10.75 Ancrage naturel 
10.75(1) Chaque corde de rappel et chaque corde d'un système d'arrêt de chute attachée à un ancrage naturel, tel qu'un arbre, une souche ou un affleurement, doit aussi être attachée à un second ancrage d'une capacité de charge égale.
(2) La résistance à la charge de rupture d'un ancrage pour corde de rappel ou corde d'un système de protection contre les chutes doit être d'au moins 22 kN (5000 lb).