Loi Westray (projet de loi C-45) - Aperçu

Le projet de loi C-45, une réglementation fédérale, a modifié le Code criminel canadien et a été adopté le 31 mars 2004. Ce projet de loi (présenté en 2003 dans la deuxième session de la 37e législature) établissait de nouvelles obligations juridiques en matière de santé et de sécurité au travail et imposait de graves peines en cas d'infractions entraînant des blessures ou des décès. Il prévoyait de nouvelles règles pour l'attribution de la responsabilité criminelle aux organismes, y compris les sociétés, leurs représentants, et ceux et celles qui dirigent le travail d'autres personnes.

NOTE : Le gouvernement du Canada réutilise les numéros des projets de loi.

Nouveaux articles du Code criminel

Le projet de loi a conduit à l'ajout de l'article 217.1 au Code criminel, dont voici le libellé :

« 217.1 Il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui. »

Cette modification redéfinit aussi le terme « organisation » de manière à élargir la définition des personnes potentiellement responsables et ajoute les articles 22.1 et 22.2 au Code criminel, imposant une responsabilité pénale aux organisations ainsi qu'à leurs agents pour la négligence (22.1) et autres infractions (22.2).

On a apporté les modifications annoncées dans le projet de loi C-45 (2003), aussi appelé la « loi Westray », à la suite de la tragédie survenue à la mine de charbon Westray en Nouvelle-Écosse en 1992. Vingt-six mineurs ont alors été tués lorsque du méthane s'est enflammé et a causé une explosion. Malgré les graves préoccupations en matière de sécurité exprimées par les employés, les représentants syndicaux et les inspecteurs du gouvernement à l'époque, l'entreprise avait procédé à peu de changements, et en raison de ces changements minimaux, la catastrophe est finalement survenue.

Après l'incident, la police et le gouvernement provincial n'ont pas réussi à faire condamner l'entreprise ou trois de ses dirigeants. La commission royale d'enquête qui avait été chargée d'enquêter sur la tragédie a formulé 74 recommandations en 1998. Les conclusions de cette commission (en particulier la recommandation no 73) ont entraîné la modification du Code criminel.

Voici les principales dispositions de l'article 217.1 du Code criminel :

• Établir des règles d'attribution de la responsabilité pénale aux organisations en raison des actes de leurs agents.
• Obliger toutes les personnes chargées de superviser le travail d'autres personnes à prendre toutes les mesures voulues pour assurer la sécurité des travailleurs et du public.
• Décrire les facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte pour déterminer la peine à infliger à une organisation.
• Prévoir des conditions de probation facultatives pour les organisations.

Ces dispositions du Code criminel s'appliquent à toutes les organisations et à toutes les personnes qui supervisent le travail d'autres personnes au Canada. Ces organisations englobent les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales, les personnes morales, les sociétés fermées, les organismes de bienfaisance et les organisations non gouvernementales.

Ce sont la police et les procureurs de la Couronne qui mettent en application le Code criminel. La police et la Couronne font enquête sur les incidents graves qui se produisent et décident s'il y a lieu de déposer des accusations en vertu du Code criminel du Canada. Le Code criminel constitue un ensemble de règles très différent des lois « régulières » concernant la santé et la sécurité au travail et n'est pas appliqué de la même manière que celles-ci.

Selon les administrations, les lois relatives à la santé et à la sécurité au travail sont appliquées par le ministère du Travail ou par la Commission des accidents du travail (CAT). Au Canada, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral sont responsables de l'application de leurs propres lois relatives à la santé et à la sécurité au travail. Chaque administration emploie des inspecteurs qui se rendent dans les lieux de travail pour vérifier que les entreprises se conforment à la législation relative à la santé et à la sécurité au travail que l'administration a adoptée. Lorsqu'un incident grave survient, ces inspecteurs mènent une enquête et déterminent si une accusation devrait être portée en vertu de la disposition applicable de la loi ou des règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Une personne ou une compagnie accusée peut devoir se présenter devant le tribunal et, si elle est reconnue coupable, une amende ou une autre peine pourrait lui être infligée. La police n'intervient généralement pas dans ce processus.

Non, puisque le projet de loi C-45 (2003) consiste en un texte législatif distinct qui ne s'applique qu'au Code criminel. Il n'empiète pas et ne prévaut pas sur d'autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail. Il oblige cependant les tribunaux à tenir compte, lorsqu'ils déterminent la peine qu'il convient d'infliger, des pénalités imposées par d'autres instances.

Oui, c'est possible. Il arrive fréquemment que des inspecteurs de police et des inspecteurs en santé et sécurité au travail fassent enquête en même temps lors d'un grave accident de travail. Dans la plupart des cas, les autorités policières ainsi que les autorités provinciales travailleront en collaboration en vue de déterminer quelles accusations doivent être portées. Bien qu'il soit improbable que deux séries d'accusations soient portées, sur le plan technique, des accusations peuvent être formulées par les inspecteurs de police aux termes du Code criminel et par les autorités provinciales aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou de la réglementation applicable dans ce domaine. Cette situation a été observée dans l'affaire Millennium Crane Rentals à Sault Ste Marie, en Ontario.

Il n’est pas possible d’emprisonner une entreprise lorsqu’elle est condamnée en vertu du Code criminel. Une infraction à l’article 217.1 du Code criminel serait traitée comme un acte criminel sans limite maximale d’amende pour une personne morale.

Le tribunal peut se fonder sur les facteurs suivants pour déterminer le montant de l’amende à infliger à une entreprise ::

« Culpabilité morale » :

• L’avantage économique obtenu en commettant le délit
• Le degré de planification du délit

Intérêt public :

• La nécessité de maintenir l’organisation en activité et de conserver les emplois
• Les coûts liés à l’enquête et aux poursuites judiciaires
• Toute peine réglementaire, distincte de celles prévues par le Code criminel, imposée à l’organisation pour avoir commis l’infraction

Possibilités de réhabilitation :

• Peines infligées aux dirigeants et aux employés pour leur rôle dans le délit
• Condamnations ou infractions réglementaires antérieures.

Dédommagement  :

• Le fait de dédommager les victimes montre que l’organisation essaie de réparer le préjudice qu’elle a causé
• Tentatives de dissimulation d’actifs pour éviter de payer une amende
• Mesures prises pour réduire la possibilité d’autres activités criminelles

Oui, il y a eu plusieurs cas où des accusations ont été portées devant les tribunaux. Il y a eu huit cas dont les accusations ont été portées devant les tribunaux jusqu'à maintenant. Dans la plupart de ces affaires, d'autres accusations ont été portées et d'autres amendes ont été imposées en vertu de la réglementation régissant la santé et la sécurité au travail de la sphère de compétence où l'incident a eu lieu.

Voici un résumé de certains de ces cas où des personnes ont été accusées en vertu du Code criminel.

Le 15 février 2017, un employé de la société Rainbow Concrete située à Sudbury, en Ontario, est mort au volant d’un camion-benne après qu’une arche s’est effondrée sur la cabine du camion. Douze chefs d’accusation ont été déposés contre l’entreprise en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario et l’entreprise et le propriétaire ont été accusés de négligence criminelle causant la mort. Des amendes ont été payées et des accusations ont été retirées.

Le 3 juin 2015, un employé de Detour Gold, une mine à ciel ouvert située près de la frontière entre l’Ontario et le Québec, a été exposé à une fuite de cyanure de sodium provenant d’un réacteur sur lequel des réparations étaient en cours. L’employé est tombé malade, puis est décédé d’un empoisonnement au cyanure de sodium. L’entreprise a été accusée de négligence criminelle causant la mort en vertu du Code criminel et 15 chefs d’accusation ont été déposés en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l’Ontario. Des accusations ont également été portées contre trois superviseurs de Detour Gold. L’entreprise a plaidé coupable à l’accusation de négligence criminelle en échange du retrait des accusations portées en vertu de la LSST. Elle a été condamnée à une amende de 1,4 million de dollars et à une suramende compensatoire exigeant qu’elle verse  une indemnité à la famille de l’employé décédé. Les accusations portées contre les superviseurs ont été retirées.

Le 20 septembre 2013, un mécanicien a perdu la vie alors qu’il retirait le réservoir d’essence d’une camionnette à l’aide d’un chalumeau à acétylène au garage Your Mechanic Auto Corner situé à Cole Harbour, en Nouvelle-Écosse. Douze chefs d’accusation ont été déposés contre M. Hoyeck, propriétaire et superviseur du garage de mécanique, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de la Nouvelle-Écosse et de négligence criminelle ayant causé la mort, en vertu du Code criminel. En janvier 2019, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a statué que M. Hoyeck n’était pas coupable de négligence criminelle causant la mort de l’employé. Le juge a conclu que les conditions prévalant dans l’environnement de travail témoignaient du mépris total de l’employeur pour la vie et la sécurité d’autrui, mais qu’elles n’étaient pas la cause du décès de l’employé. Ce dernier est décédé en raison de sa décision d’utiliser un chalumeau à acétylène pour retirer le réservoir d’essence. Le tribunal a noté qu’en tant que mécanicien qualifié, l’employé n’aurait pas dû prendre la décision d’utiliser un chalumeau à acétylène.

Le 24 août 2012, Keith Dunford, un camionneur professionnel, a heurté mortellement un jeune homme de 18 ans en Saskatchewan alors qu’il était distrait et roulait trop vite dans une zone de chantier. Dunford a été accusé de négligence criminelle causant la mort et de conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort. Lors du procès, la Couronne a rejeté l’accusation de négligence criminelle faute de preuve démontrant un mépris de la vie et de la sécurité d’autrui. L’accusation de conduite dangereuse d’un véhicule à moteur a prévalu en vertu du Code criminel, et M. Dunford a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour et son permis de conduire a été suspendu pour une durée de trois ans. Le 9 janvier 2017, son dossier est allé en appel et sa peine a été confirmée, ce qui a entraîné sa remise en détention.

Le 11 février 2010, le service de police de Sault Ste Marie a accusé le propriétaire de Millennium Crane Rentals et un opérateur de grue de négligence criminelle après qu'un employé municipal a été tué lorsqu'il travaillait dans une excavation. L'accident s'est produit le 16 avril 2009 sur les lieux d'une excavation où on exécutait des travaux sur le réseau d'assainissement. La grue a basculé et est tombée dans l'excavation tuant le travailleur. En mars 2011, la Couronne a annoncé que les accusations de négligence criminelle causant la mort avaient été retirées, car il n'existait pas de probabilité raisonnable de condamnation en fonction des éléments de preuve. En juillet 2013, la compagnie Millennium Crane Rentals a toutefois été reconnue coupable d'avoir omis de veiller au bon maintien de la grue pour éviter de mettre en danger un travailleur. Elle s'est vue imposer une amende de 70 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario.

Le 24 décembre 2009, quatre travailleurs ont été tués et un autre a gravement été blessé sur un chantier de construction de Toronto alors que l'échafaudage volant sur lequel ils se trouvaient s'est effondré. Metron Construction et trois dirigeants d'entreprise ont été accusés de négligence criminelle et se sont vus imposer une amende de 200 000 $ et une suramende compensatoire de 30 000 $.  Le propriétaire de Metron a reçu une amende 90 000 $ et une suramende compensatoire de 22 500 $ en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario. Au total, 61 accusations ont été portées par le ministère du Travail. La décision d'imposer une amende à l'entreprise a été portée en appel, et en septembre 2013, la Cour d'appel a triplé l'amende imposée à Metron, la portant à 750 000 $ pour négligence criminelle. Une autre suramende compensatoire de 112 500 $ a été infligée à l'entreprise. Le juge de la Cour d'appel a conclu que l'amende initiale de 200 000 $ était manifestement inadéquate. En 2016, un superviseur a été accusé et reconnu coupable en vertu du Code criminel, et a été condamné à 3,5 ans d'emprisonnement.

Le 17 mars 2008, une entreprise de pavage (Transpave) a été accusée et déclarée coupable de négligence criminelle, et a dû payer une amende de 100 000 $ pour avoir causé la mort d'un employé, de même qu'une suramende compensatoire de 10 000 $.

Le 17 mai 2007, Mark Hritchuk, un gestionnaire de services travaillant pour un concessionnaire d'automobiles situé à LaSalle, au Québec, a été accusé de négligence criminelle après qu'un de ses employés a été brûlé lorsqu'il utilisait une pompe de carburant improvisée qui était brisée depuis plusieurs années et qui n'avait pas été réparée. M. Daoust, un employé au service de l'entreprise depuis 22 ans, a été enveloppé par les flammes après qu'une étincelle a mis le feu au carburant qui s'était déversé sur lui alors qu'il remplissait le réservoir d'essence d'un véhicule dont la jauge était défectueuse et nécessitait des réparations. L'employé a survécu, mais il a subi des brûlures de troisième degré sur 35 % de son corps. La cause a été portée devant un tribunal d'enquête le 10 mars 2009. L'affaire a été portée devant les tribunaux en mars 2012. M. Hritchuk a plaidé coupable à l'accusation d'avoir illégalement causé des lésions corporelles, mais les accusations de négligence ont été retirées après que la Couronne a jugé qu’il n’avait pas eu l’intention de blesser les employés.

Le 13 octobre 2006, un train a frappé un véhicule d'entretien, tuant un travailleur et en blessant trois autres. Deux employés de Québec-Cartier ont été accusés de négligence criminelle causant la mort et déclarés coupables de trois chefs d'accusation pour négligence criminelle causant des lésions corporelles. L'entreprise n'a fait l'objet d'aucune accusation. Le 29 novembre 2010, un tribunal québécois a acquitté les deux hommes de tous les chefs d'accusations, concluant que l'incident était une erreur attribuable à la culture de tolérance des pratiques non sécuritaires de la compagnie, de même qu'au manque de formation des employés, plutôt qu'à un acte insouciant de négligence criminelle.

Le 12 juin 2006, un entrepreneur paysagiste a été écrasé à mort par la pelle rétrocaveuse conduite par son employeur qui a omis de s'arrêter, clouant ainsi l'employé contre un mur. L'enquête a révélé que la pelle rétrocaveuse ayant 30 ans d'usure n'avait pas fait l'objet d'un entretien régulier depuis son achat et qu'aucune inspection officielle n'avait été effectuée au cours des cinq dernières années. Une enquête plus poussée a révélé que la puissance de freinage du véhicule était nulle. En septembre 2010, l'employeur a été reconnu coupable de négligence criminelle causant la mort et a reçu une peine de deux ans avec sursis à purger dans la collectivité.

Le 22 mars 2006, le Queen of the North, un navire de BC Ferries, a sombré après avoir dévié de sa route et percuté la côte, tuant deux passagers. L'officier de navigation du traversier a été déclaré coupable de deux chefs d'accusation pour négligence criminelle causant la mort. On a déclaré que l'officier avait été distrait par une conversation personnelle qu'il entretenait avec une autre personne et qu'il n'a pas réalisé que le navire avait dévié de sa course. Le 24 juin 2013, il a été condamné à une peine de 4 ans d'emprisonnement et s'est vu imposer une interdiction de conduire un navire pendant une période de 10 ans. L’appel de l’officier a été rejeté.

Le 19 avril 2004, un travailleur est mort près de Newmarket, en Ontario, après que le sol autour de lui se soit écroulé alors qu'il creusait un fossé sur un chantier de construction résidentielle. Le superviseur du chantier a été accusé de négligence criminelle causant la mort en vertu de l'article 217.1 du Code criminel. En mars 2005, les accusations de négligence criminelle portées contre le superviseur du chantier ont été abandonnées, apparemment à la suite d'une négociation de plaidoyer dans le cadre de laquelle le superviseur a reconnu sa culpabilité à trois des huit accusations déposées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario et a accepté de payer l'amende de 50 000 $ et la suramende compensatoire de 25 %.

Les employeurs peuvent limiter leur responsabilité et réduire les risques d'être accusés en vertu des dispositions du Code criminel en mettant en œuvre un programme de santé et de sécurité au travail efficace.

Vous devriez connaître :

• les obligations que vous imposent les lois et les normes relatives à la santé et à la sécurité au travail;
• les dangers qui existent dans votre lieu de travail;
• les moyens de les réduire ou de les éliminer efficacement.

Vous devriez aussi faire en sorte que vos employés connaissent le programme de la compagnie en matière de santé et de sécurité au travail, soient informés au sujet des risques, et reçoivent la formation et l'équipement de protection appropriés.

Les fiches d'information Réponses SST suivantes pourraient vous être utiles. Vous pourriez aussi embaucher un conseiller en santé et sécurité pour vous aider.

Responsabilités :

• Législation canadienne en matière de SST – Introduction
• Législation canadienne en matière de SST – Responsabilités premières
• Législation canadienne en matière de SST – Système de responsabilité interne
• Législation canadienne en matière de SST – Diligence raisonnable
• Législation canadienne en matière de SST – Compétent

Éléments d'un programme de santé et de sécurité au travail :

• Programme de santé et de sécurité au travail - Éléments généraux
• Évaluation des risques
• Liste d'inspection – Renseignements généraux
• Politique en matière de santé et sécurité au travail - Élaboration et mise en œuvre

Pour un complément d'information, consultez la section Programmes santé et sécurité de notre répertoire Réponses SST.

• Code criminel du Canada
• Un guide en langage simple : Modifications apportées par le projet de loi C-45 aux dispositions du Code criminel sur la responsabilité pénale des organisations