Législation en matière de Santé et sécurité au Canada - Responsabilités des administrateurs ou des cadres supérieurs

Toutes les personnes présentes sur le lieu de travail ont le devoir d'en préserver la sécurité. Les personnes qui occupent des postes de direction clés jouent un rôle très important dans la promotion et le respect d'une culture de travail axée sur la santé et la sécurité. Les administrateurs, les cadres supérieurs, les hauts dirigeants, les chefs de direction, les chefs de l'exploitation, les vice-présidents, etc.,quel que soit le titre utilisé, les titulaires de ces postes ont la responsabilité globale d'offrir un milieu de travail sain et sécuritaire et de veiller à ce que les ressources adéquates soient fournies pour atteindre les objectifs de santé et sécurité au travail (SST) de l'organisation.

Les employeurs sont tenus de prendre certaines mesures pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés. En tant qu'administrateur ou cadre supérieur, vous avez l'obligation de vous assurer que ces mesures ont été prises et correctement mises en œuvre.

Pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur les responsabilités des employés, du superviseur ou du gestionnaire et de l'employeur, veuillez consulter les fiches d'information Réponses SST intitulée Législation canadienne sur la SST – Responsabilités premières.

L'inclusion de la santé et de la sécurité au travail dans le Code criminel canadien (au moyen du projet de loi Westray [projet de loi C-45]) a permis d'édicter des règles qui attribuent une responsabilité criminelle aux organisations, y compris les entreprises, leurs représentants et les dirigeants.

L'article 217.1 au Code criminel se lit ainsi :

Article 217.1 « Il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui.»

Cet article a établit des règles d'attribution de la responsabilité pénale aux organisations pour les actes commis par leurs agents, de même qu'une obligation juridique pour toutes les personnes qui « dirigent l'accomplissement d'un travail » de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des travailleurs et du public.

Le Code criminel contient également les définitions suivantes :

Cadre supérieur : « Agent jouant un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’organisation visée ou assurant la gestion d’un important domaine d’activités de celle-ci, y compris, dans le cas d’une personne morale, l’administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier. »

Agent : « S’agissant d’une organisation, tout administrateur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepreneur de celle-ci. »

Ces agents doivent agir dans le cadre de leurs fonctions au moment de l'infraction alléguée.

Bien que les responsabilités exactes varient selon l’administration, les personnes qui assument des fonctions de cadres supérieurs devraient :

• Prendre toute précaution raisonnable pour faire en sorte que le milieu de travail soit sécuritaire.
• Fournir les ressources adéquates pour mettre en œuvre, tenir à jour et améliorer le programme de santé et sécurité au travail.
• Nommer des représentants compétents de la direction (gestionnaires et superviseurs) et leur attribuer un rôle, une autorité et une responsabilité définis en ce qui concerne le programme de santé et sécurité au travail.
• Définir les rôles et les responsabilités, établir l'obligation de rendre compte et déléguer l'autorité relative à la mise en œuvre du programme.
• Élaborer et mettre en œuvre la politique en matière de santé et sécurité au travail.
• S'assurer que les travailleurs et les représentants des travailleurs sont consultés et peuvent participer activement à l'élaboration et au maintien du programme.
• Inclure les activités et les initiatives en santé et sécurité au travail dans les plans d'activités de l'entreprise.
  •    Intégrer la santé et la sécurité dans la culture de l'entreprise.
• Offrir une formation en matière de santé et de sécurité et s’assurer que toutes les règles du milieu de travail sont respectées.
• Signaler toutes les blessures graves au ministère responsable de la santé et de la sécurité.

Voici des exemples de questions à poser pour démontrer l'engagement et la conformité d'un administrateur ou d'un cadre supérieur concernant la SST :

• Les gestionnaires qui jouent un rôle opérationnel possèdent-ils une copie de toute la réglementation courante applicable?
• Les cadres supérieurs comprennent-ils tous les risques présents sur le lieu de travail ainsi que le programme de santé et de sécurité mis en œuvre pour prévenir les blessures? Le niveau d'engagement varie en fonction du rôle des personnes qui supervisent des travailleurs.
• Les gestionnaires ont-ils tous révisé les politiques et les procédures relatives aux opérations dont ils sont responsables afin de s'assurer que ces dernières sont actuelles? Documenter cette révision.
• Les gestionnaires ont-ils révisé les rapports sommaires visant à documenter la conformité au système de santé et de sécurité au sein de l'entreprise? Le système satisfait-il à toutes les mesures législatives et normes applicables? Documenter cette révision.
• Le programme de santé et sécurité est-il révisé une fois l'an afin d'assurer la conformité aux modifications apportées aux dispositions législatives ou aux modifications résultant des recommandations formulées à la suite d'enquêtes sur les incidents ou d'autres mesures d'amélioration de la sécurité? Comment ces modifications sont-elles mises en œuvre et validées?
• Les gestionnaires se sont-ils assurés que les nouveaux travailleurs et les travailleurs mutés ont reçu une formation initiale complète sur la sécurité? Les travailleurs ont-ils tous accès à une formation continue? Documenter les activités et les résultats liés à la formation.
• A-t-on vérifié si les superviseurs effectuent une surveillance afin de s'assurer que les politiques et les marches à suivre sont respectées? Documentez ces étapes.
• Les visites sur place des administrateurs ou des cadres supérieurs (opérations) sont-elles documentées? Si des directives sont données, sont-elles consignées dans un registre et font-elles l'objet d'un suivi?
• Les cadres supérieurs reçoivent-ils les résultats des vérifications de la conformité? (Les vérifications peuvent comprendre les révisions annuelles, les vérifications de la supervision et d'autres rapports). Existe-t-il des directives mises en œuvre, rectifiées et documentées?

(Adapté de : Preventing OH&S Corporate Criminal Liability: Senior Management Risk Management Essentials, par C. Edwards et K. MacNeill, Heenan Blaikie LLP.)