Législation en matière de Santé et sécurité au Canada - Droit de refus

Tous les travailleurs ont le droit de refuser d’exécuter un travail s’ils estiment que ce travail est non sécuritaire ou dangereux pour eux-mêmes ou pour un autre employé. Il est important de savoir que ce droit de refus peut être exercé si l’employeur, ou une personne agissant en son nom, demande au travailleur de faire quelque chose qui, selon le travailleur, présente un danger immédiat pour sa santé et sa sécurité ou celles d’un collègue. Le travailleur doit être présent sur le lieu de travail et connaître le ou les dangers.

Le droit de refuser de travailler est normalement utilisé lorsque les autres droits , comme le droit de participer et le droit de savoir, n’ont pas suffi à garantir un niveau de santé et de sécurité adéquat.

Le droit de refuser d’exécuter un travail non sécuritaire ou dangereux doit être utilisé en présence de dangers graves et imminents, et non comme méthode pour résoudre les problèmes courants sur le lieu de travail. D’autres processus de signalement des dangers  doivent être envisagés en premier lieu. Dans la mesure du possible, adressez-vous à un superviseur, au comité ou au représentant en matière de santé et de sécurité, à l’employeur ou au syndicat (le cas échéant) avant de refuser de travailler.

Dans certains cas, le droit de refuser de travailler peut être limité. Si son refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne, ou si le danger constitue une condition normale de son emploi, le travailleur ne pourra peut-être pas refuser de travailler. Par exemple, un pompier en service ne peut pas refuser de se rendre dans un bâtiment en feu.

Chaque travailleur a le droit de refuser un travail non sécuritaire ou dangereux tant qu’il a un « motif raisonnable » de croire que le travail présente une menace immédiate, imminente ou grave pour sa santé ou sa sécurité ou celles d’une autre personne.

En général, le concept de travail non sécuritaire ou dangereux peut inclure le fait de travailler avec de l’équipement ou de la machinerie (ou à proximité de ceux-ci), la condition physique du lieu de travail, ou le fait de ne pas avoir la formation ou les qualifications appropriées pour effectuer le travail de façon sécuritaire. Il peut aussi inclure l’exposition à la violence au travail pouvant mettre un travailleur en danger.

La législation relative au droit de refuser de travailler fait généralement référence à l’existence de « motifs raisonnables de croire ».

Pour que le travailleur ait des « motifs raisonnables », il doit véritablement croire que le travail va causer un préjudice, à lui ou à quelqu’un d’autre. Cette croyance va plus loin que l’intuition ou le soupçon; elle implique de croire honnêtement qu’un événement est possible ou susceptible de se produire. Le travailleur doit avoir la conviction réelle que d’exécuter la tâche représenterait une menace grave et immédiate pour lui-même ou pour les autres.

Les motifs raisonnables s’appliqueraient à tout acte dangereux qui ne fait pas partie des conditions normales d’emploi et qu’on a demandé au travailleur d’accomplir.

La procédure à suivre pour résoudre un refus de travailler varie légèrement d’une administration à l’autre. Voici une description des étapes habituelles. Il faut toujours consulter la législation qui s’applique à la situation, ainsi que l’organisme compétent, pour obtenir tous les renseignements nécessaires.

En général, le travailleur doit informer l’employeur (ou la personne agissant au nom de l’employeur, comme son superviseur) qu’il refuse de travailler dès qu’il constate que le travail est dangereux. Le travailleur doit expliquer pourquoi il pense que la situation n’est pas sécuritaire. Dans le texte qui suit, le terme employeur comprend les superviseurs et les directeurs.

Une fois que le travailleur a refusé d’exécuter le travail non sécuritaire, voici les étapes à suivre :

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Si l’employeur est d’accord

L’employeur prend des mesures correctives et, lorsque les corrections sont apportées, le travailleur retourne au travail.

Si l’employeur n’est pas d’accord

L’employeur explique au travailleur pourquoi il n’est pas d’accord avec le refus de travailler. Certaines administrations exigent une explication écrite des raisons du désaccord de l’employeur.

Si le travailleur est d’accord avec l’explication et le raisonnement de l’employeur, il retourne au travail.

Si le travailleur n’est pas d’accord et continue de croire que l’exécution de la tâche ou du travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, il peut continuer à refuser de travailler.

Participation du comité

À cette étape, la plupart des administrations exigent qu’un comité de santé et de sécurité ou un représentant en matière de santé et de sécurité participe à l’enquête sur le refus de travailler, en collaboration avec l’employeur et le travailleur qui a refusé le travail. 

Encore une fois, l’employeur peut être d’accord ou non avec l’existence d’un danger pour la santé ou la sécurité du travailleur.

Convocation d’un inspecteur

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, il faut prévenir un inspecteur de l’organisme local chargé la santé et la sécurité au travail .

REMARQUE : Entre-temps, l’employeur peut assigner un autre travail raisonnable au travailleur.

REMARQUE : Si le travailleur est membre d’un syndicat, il se peut que la convention collective aborde la façon de traiter les refus de travailler. Il pourrait être possible de donner suite au refus conformément aux modalités énoncées dans la convention collective ou dans la législation en matière de SST.

L’inspecteur enquête sur le refus et consulte le travailleur qui refuse le travail, le membre du comité ou le représentant en matière de santé et de sécurité, ainsi que l’employeur. L’inspecteur décide des mesures correctives à prendre et les indique à l’employeur, le cas échéant.

Le travailleur reprend sa tâche une fois les mesures correctives mises en œuvre ou lorsque l’inspecteur juge que l’activité est sûre. L’inspecteur peut expliquer ses conclusions à l’employeur et au travailleur.

Une procédure d’appel peut être engagée dans le cas où le travailleur ou l’employeur ne sont pas d’accord avec les conclusions de l’inspecteur.

Oui, mais sous certaines conditions. En attendant l’enquête et la décision de l’inspecteur, un autre travailleur peut être affecté à la tâche, à condition que ce dernier soit informé du premier refus de travailler et des raisons de ce refus. 

Non. Il est illégal pour un employeur de punir – ou de menacer de punir – un travailleur pour avoir exercé ses droits en vertu de la loi, ou pour avoir respecté la loi et les règlements applicables.

Certaines lois, par exemple le Code canadien du travail, autorisent les employeurs à prendre des mesures disciplinaires à l’endroit d’un travailleur qui abuse de son droit de refuser un travail dangereux. Cette mesure peut uniquement être prise une fois toutes les enquêtes et tous les appels terminés. Le travailleur doit être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit parce qu’il avait des motifs raisonnables de croire que l’exécution du travail présentait un danger.

Si l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le danger, la condition ou l’activité constitue une menace imminente ou grave pour la santé ou la sécurité d’un travailleur, le refus de travailler peut s’avérer inapproprié.

La législation exige que les travailleurs signalent toute condition dangereuse ou tout danger à leur superviseur ou à leur employeur. Si un travailleur pense qu’il existe un danger sur le lieu de travail, mais que ce danger n’est pas immédiat, il doit le signaler à l’employeur, au superviseur, au comité de santé et de sécurité ou au représentant en matière de santé et de sécurité.

Il incombe à l’employeur d’enquêter sur la situation. S’il ne le fait pas, le travailleur doit en parler au comité ou au représentant en matière de santé et de sécurité, le cas échéant.

S’il n’y a pas de comité de santé et de sécurité ni de représentant sur le lieu de travail du travailleur, ou si ce dernier n’est pas satisfait de la réponse de l’employeur, il peut communiquer avec l’organisme compétent en matière de SST. Bon nombre de ces organismes disposent de formulaires de plainte qu’un travailleur peut remplir en ligne. Le travailleur peut aussi appeler le centre d’appels de l’organisme pour parler directement de sa préoccupation à quelqu’un.

La procédure de refus de travailler de chaque administration est différente. Veuillez communiquer avec l’organisme compétent ou consulter les documents énumérés ci-dessous.