Comité de santé et de sécurité - De quoi s'agit-il?

Dans les lois canadiennes, les comités de santé et de sécurité au travail sont désignés sous divers noms. Le comité peut aussi être connu comme le comité de santé et de sécurité, le comité de santé au travail, le comité sur la sécurité et la santé des travailleurs, ou le comité de santé et de sécurité.

Un comité de santé et de sécurité est une instance permettant de mettre en pratique le système de responsabilité interne. Le comité se compose de représentants de la gestion et des travailleurs qui se rencontrent de façon régulière pour discuter de questions relatives à la santé et à la sécurité. L’avantage du comité mixte est qu’il allie la connaissance pratique approfondie de tâches précises (employés) à la perspective plus large des politiques et procédures de l’entreprise (gestion). Il est aussi utile parce qu’il permet d’améliorer le sens de la coopération entre tous les éléments de la main-d’œuvre en vue de résoudre les problèmes liés à la santé et à la sécurité. Dans des entreprises plus modestes, qui comptent moins que le nombre déterminé de travailleurs, il faut généralement un représentant à la sécurité. Il faut consulter la législation sur la santé et la sécurité applicable en votre lieu de travail pour obtenir plus de détails.

Veuillez consulter les fiches d’information Réponses SST suivantes pour plus de renseignements sur les comités de santé et de sécurité :

• Comité de santé et de sécurité – Création
• Comité de santé et de sécurité - Efficience et efficacité
• Comité de santé et de sécurité – Mesure d'efficacité
• Comité de santé et de sécurité – Structure des réunions

Les employeurs sont chargés de mettre sur pied des comités mixtes de santé et de sécurité. La plus grande partie de la législation canadienne sur la santé et la sécurité fixe des lignes directrices sur l’organisation du comité, sa structure, la fréquence des réunions ainsi que les rôles et responsabilités de ses membres.

Les employeurs fixent des mandats qui s’appliquent à la formation, à la structure et au fonctionnement du comité. Ce mandat doit permettre :

• le respect de la législation en matière de santé et de sécurité au travail
• l’efficacité du comité à répondre aux besoins particuliers du lieu de travail
• la participation la plus grande possible des travailleurs

Bien que les rôles exacts peuvent varier d’une administration à une autre, de façon générale, le comité aide l’employeur à faire ce qui suit :

• Repérer les dangers dans le lieu de travail.
• Évaluer les dangers et les risques qui peuvent résulter en incidents, en blessures et en maladies.
• Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes en vue de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. 
• Traiter les plaintes et donner suite aux suggestions des travailleurs concernant la santé et la sécurité.
• Assurer la tenue et le suivi des dossiers registres concernant les blessures et dangers d’accident.
• Examiner et suivre les rapports de situation dangereuse et recommander des mesures.
• Mettre sur pied et promouvoir des programmes en vue d'améliorer la formation et l’éducation des travailleur employés.
• Participer à toutes les enquêtes et demandes de renseignements concernant la santé et la sécurité au travail.
• Consulter des experts techniques et professionnels.
• Contribuer à régler les refus de travailler et les arrêts de travail.
• Faire des recommandations à la direction en matière de prévention des accidents et d’activités liées aux programmes de sécurité.
• Contrôler l’efficacité des programmes et des procédures liés à la sécurité.

Dans toutes les administrations au Canada, la mise sur pied d’un comité mixte de santé et de sécurité ou la nomination de représentants en matière de santé et de sécurité au travail est obligatoire ou soumise à une décision ministérielle. Certains types de milieux de travail peuvent être exemptés de cette obligation, selon la taille de l’effectif, le type d’industrie, le dossier des incidents ou une combinaison quelconque de ces facteurs. Il faut consulter la législation la plus récente sur le sujet afin de savoir quelles sont les obligations pour chaque milieu de travail.

Voici des renvois aux dispositions législatives fédérales et provinciales dans lesquelles vous trouverez les obligations concernant les comités de santé et de sécurité pour les différentes administrations au Canada. Compte tenu des modifications successives, il est recommandé de consulter l’administration concernée pour obtenir l’information la plus récente. Les versions les plus récentes des documents législatifs sont souvent accessibles directement sur le site de l’organisme gouvernemental responsable de la santé et de la sécurité au travail.

Canada (fédéral)

Code canadien du travail, Partie II (S.R.C 1985, C. L-2), articles 135 à 137

Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164)

*Dans ces documents, un tel comité est appelé « comité d’orientation en matière de santé et de sécurité » et « comité local de santé et de sécurité ».

Alberta

Occupational Health and Safety Act (S.A. 2020, O-2.2) [tel que modifiée], Partie 2, « Health and Safety Committees and Health and Safety Representatives », articles 13 à 16

Occupational Health and Safety Code (Reg. 191/2021), partie 13 « Joint Health and Safety Committee and Health and Safety Representatives », articles 196 à 202

(appelé Joint Health and Safety Committee [comité mixte de santé et de sécurité])

Colombie-Britannique

Worker's Compensation Act, (R.S.B.C. 1996 [tel que modifiée]), partie 2, titre 5, articles 31 à 46

(appelé Joint Health and Safety Committee [comité mixte de santé et de sécurité])

Île-du-Prince-Édouard

Occupational Health and Safety Act (R.S.P.E.I. 2004, c. 42), article 25

(appelé Joint Occupational Health and Safety Committee [comité mixte de santé et de sécurité au travail])

Manitoba

Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail (L.R.M. 1987, c. W 210), article 40

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (Règl. du Man. 217/2006), partie 3, articles 3.1 à 3.9

(appelé Joint Health and Safety Committee [comité mixte de santé et de sécurité])

Nouveau-Brunswick

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail (L.N.B. 1983, c. O -0.2), articles 14 à 18

(appelé Joint Health and Safety Committee [comité mixte de santé et de sécurité])

Nouvelle-Écosse

Occupational Health and Safety Act (S.N.S. 1996, c.7), articles 29 à 32

(appelé Joint Occupational Health and Safety Committee [comité mixte de santé et de sécurité au travail])

Nunavut

Loi sur la sécurité (L.R.T.N.O. 1988, ch. S -1), article 7.1

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (Règl des TN-O 039-2015), partie 4, articles 37 à 43

(appelé Joint Occupational Health and Safety Committee [comité mixte de santé et de sécurité au travail])

Ontario

Loi sur la santé et la sécurité au travail (S.R.O. 1990, c. O. 1), article 8 à 11

(appelé Joint Occupational Health and Safety Committee [comité mixte de santé et de sécurité au travail])

Québec

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S -2.1), Chapitre IV, articles 68 à 86

Règlement sur les comités de santé et de sécurité (R.R.Q. 1981, c. S-2.1, r. 6.1, D. 2025-83)

(appelé comité de santé et de sécurité)

Saskatchewan

Saskatchewan Employment Act (S.S., 2013, c. S-15.1), articles 3-22 à 3-27

Occupational Health and Safety Regulations, 2020, partie 4, articles 4-1 à 4-12

(appelé Health and Safety Committee (comité de santé au travail)

Terre-Neuve-et-Labrador

Occupational Health and Safety Act (R.S.N. 1990, c. O-3), articles 37 à 40
Occupational Health and Safety

Regulations, 2012, N.L.R 5/12, partie IV, article 25

(appelé Occupational Health and Safety Committee [comité de santé et de sécurité au travail])

Territoires-du-Nord-Ouest

Loi sur la sécurité (L.R.T.N.O. 1988, ch. S -1), article 7.1

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (Règl des TN-O 039-2015), partie 4, articles 37 à 43

(appelé Joint Occupational Health and Safety Committee [comité mixte de santé et de sécurité au travail])

Yukon

Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs (L.Y. 2021), partie 3, section 3, articles 36 à 43

(appelé Health and Safety Committee (comité de santé au travail)

Le tableau 1 fournit une brève information sur les comités, indique quand ils sont nécessaires, le nombre de membres et qui ils représentent. Ce résumé ne fournit que des renseignements sommaires. Veuillez consulter la législation qui s’applique à votre lieu de travail pour obtenir les obligations exactes, y compris celles qui concernent les travaux de construction et les travaux liés à des projets.

*CNESST = Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail