Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Exigences relatives aux rapports (transportation routier)

Les exigences en matière de rapports pour les incidents routiers ou les incidents appréhendés sont spécifiées dans la Partie 8 du Règlement sur le TMD. Selon le type d'incident et le mode de transport, certains rapports TMD sont requis, notamment :

• Rapports pour les incidents impliquant des marchandises dangereuses visées par un PIU :
  • Un rapport d’incident de rejet ou de rejet appréhendé visé par un PIU
  • Un rapport de suivi dans les 30 jours après un rejet ou un rejet appréhendé visé par un PIU
  • Un rapport de mise en œuvre d’un PIU approuvé
• Rapports pour les incidents impliquant des marchandises dangereuses non visées par un PIU, dépassant les quantités prescrites dans le Règlement sur le TMD et mettant en danger ou pouvant mettre en danger la sécurité publique :
  • Un rapport d’urgence en cas de rejet ou de rejet appréhendé
  • Un rapport de rejet ou de rejet appréhendé dès que possible après qu'un rapport d’urgence ait été soumis, si l’incident répond aux critères de l'Article 8.4 du Règlement sur le TMD
  • Un rapport de suivi dans les 30 jours après un rejet ou un rejet appréhendé
• Rapports concernant la sécurité de toutes les marchandises dangereuses :
  • Un rapport de « perte ou vol » pour les marchandises dangereuses perdues ou volées
  • Un rapport d'« atteinte illicite » pour toute atteinte illégale ou non autorisée aux marchandises dangereuses

Lorsqu’on signale un incident ou qu’on remplit des formulaires TMD, il est important de comprendre la terminologie. Les définitions des différents termes sont fournies dans le document de la Direction du TMD intitulé « Guide pour la déclaration des incidents impliquant des marchandises dangereuses : Définitions relatives aux rapports ».

Ce document de Réponses SST se concentre sur les exigences en matière de rapports pour le transport routier des marchandises dangereuses.

Remarque : Les informations ci-dessous sont fournies uniquement à titre d’information. Veuillez toujours consulter Transports Canada ainsi que la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour vous assurer de vous y conformer. Transports Canada a publié un guide intitulé « Guide pour la déclaration des incidents impliquant des marchandises dangereuses. »

Veuillez également consulter les documents suivants de cette série pour le transport routier des marchandises dangereuses :

• Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Aperçu (transport routier)
• Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Classification (transport routier)
• Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Contenants (transport routier)
• Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Documents d'expédition (transport routier)
• Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Exigences de formation (transport routier)
• Transport de marchandises dangereuses (TMD) – Indications de marchandises dangereuses ou indications de danger concernant les marchandises dangereuses (transport routier)
• Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Intervention d'urgence (transport routier)
• Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Neuf classes
• Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Séparation des contenants (transport routier)

La Loi sur le TMD définit un « rejet » de marchandises dangereuses comme suit :

« (a) tout dégagement, émission, explosion, dégazage ou autre échappement de marchandises dangereuses, ou de tout composant ou composé provenant de marchandises dangereuses, provenant d’un contenant utilisé pour la manutention ou le transport des marchandises dangereuses, ou

(b) toute émission, provenant d’un contenant utilisé pour la manutention ou le transport des marchandises dangereuses, de rayonnement ionisant dépassant un niveau ou une limite établis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. »

Par exemple, les incidents suivants répondraient à la définition d’un rejet :

• Une citerne est perforée lors d’un accident, et de l’essence s’écoule en filet.
• Un tube à essai contenant des matières infectieuses tombe au sol et se brise pendant la préparation au transport.
• Une palette de piles au lithium endommagées libère de l’hydrogène et prend feu.
• Des gaz mettent en danger la sécurité du public lors de l’aération du contenant.

Le terme « rejet appréhendé » n’est pas explicitement défini dans la Loi sur le TMD ou le Règlement sur le TMD. Cependant, une définition est fournie dans le guide de Transports Canada sur la déclaration des incidents. Les situations suivantes répondent aux critères d’un « rejet appréhendé » :

• Un incident s’est produit, et il est probable que les marchandises dangereuses devront être transférées dans un autre contenant.
• Un contenant est endommagé à un point tel que son intégrité est compromise, et des marchandises dangereuses pourraient être rejetées.
• Un contenant ne respecte pas les règlements, les normes de sécurité ou les exigences de sécurité lors de la manutention ou du transport de marchandises dangereuses.
• Un contenant est exposé à un incendie ou à des températures inhabituelles.

Exemples de rejet appréhendé :

• Un colis de piles au lithium présente des signes de surchauffe.
• Un grand récipient pour vrac (GRV) qui fuit ou s’est déplacé doit être transvidé dans un autre GRV.
• Un contenant de matières infectieuses dont l’emballage extérieur est endommagé.
• Une citerne routière a été impliquée dans un incident (renversement, impact, incendie de pneu, perte de roue, sortie de route ou autre dommage au camion ou à la citerne) et le produit doit être transféré dans une autre citerne routière.

Le terme atteinte illicite n’est pas explicitement défini dans la Loi sur le TMD ou le Règlement sur le TMD. Cependant, le guide de Transports Canada sur les rapports d’incidents définit une atteinte illicite comme une situation ou un incident impliquant une intention criminelle ou des actes de malveillance visant à nuire aux activités de transport de marchandises dangereuses, ce qui pourrait potentiellement compromettre la sécurité publique ou la sécurité nationale.

Exemples d’atteintes illicites :

• Les marchandises dangereuses contenues dans un contenant ne correspondent pas aux indications de danger affichées sur celui-ci. Par exemple, remplir des bouteilles de propane avec de l’ammoniac utilisé pour fabriquer des drogues illégales. Dans ce cas, la bouteille portera des indications de danger pour le propane au lieu de celles pour l’ammoniac.
• Un contenant est volontairement vandalisé, endommagé ou altéré (par exemple, la soupape d’un cylindre est intentionnellement endommagée ou altérée, une citerne est volontairement brisée, etc.).
• Les informations sur le document d’expédition sont volontairement modifiées.

L’article 18(1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) précise que la personne responsable, qui gère ou qui a le contrôle (par exemple, le conducteur, l’expéditeur, etc.) du moyen de confinement des marchandises dangereuses au moment de l’incident a l’obligation de signaler les incidents qui mettent ou pourraient mettre en danger la sécurité publique.

Dès que possible après un rejet ou un rejet appréhendé, la personne responsable, qui gère ou qui a le contrôle du moyen de confinement des marchandises dangereuses, doit signaler un incident impliquant un PIU par téléphone à la personne au numéro de téléphone du PIU indiqué sur le document d’expédition, à condition que les marchandises dangereuses dépassent ou puissent dépasser la quantité indiquée au tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1
Exigences en matière de déclaration : Quantité de marchandises dangereuses rejetées ou dont le rejet est appréhendé
[Règlement sur le TMD, article 8.20]

Un rejet ou un rejet anticipé doit être signalé aux autorités lorsque :

Les marchandises dangereuses sont, ou pourraient être, en excès de la quantité indiquée à la section 8.2 du Règlement sur le TMD (reproduite ci-dessous dans le tableau 2), et

Si cela pourrait mettre en danger la sécurité publique.
Tableau 2 : Exigences de déclaration : Quantité de marchandises dangereuses rejetées ou rejetées anticipées [Règlement sur le TMD, S. 8.2]

Un rapport d’urgence verbal doit être fait à toute autorité locale responsable des interventions en cas d’urgence à l’emplacement du rejet ou du rejet appréhendé. En général, les autorités locales peuvent être contactées en composant le 911. Veuillez consulter le Tableau 3 pour les coordonnées.

En plus d’aviser les autorités locales, il peut également être nécessaire d’aviser les autorités suivantes :

• Les autorités provinciales responsables des marchandises dangereuses
• Les autorités provinciales responsables de l’environnement (p. ex., les centres de gestion des déversements)

Tableau 3 : Coordonnées pour signaler les incidents de marchandises dangereuses pendant le transport routier

Les détails requis dans chaque rapport sont décrits à la Partie 8 du Règlement sur le TMD. Plus précisément :

• Article 8.3 : Rapport d’urgence
• Article 8.4 : Rapport de rejet ou de rejet appréhendé
• Article 8.5 : Informations à inclure dans un rapport de rejet ou de rejet appréhendé
• Article 8.7 : Informations à inclure dans un rapport de suivi dans les 30 jours
• Article 8.17 : Rapport de perte ou de vol
• Article 8.19 : Rapport d’atteinte illicite
• Article 8.23 : Informations à inclure dans un rapport de mise en œuvre d’un PIU

Les exigences relatives à ces rapports sont présentées dans le Tableau 4.

Tableau 4 : Exigences relatives aux rapports sur le TMD pour les marchandises dangereuses non visées par un PIU

Adapté d’une publication de l’Alberta EDGE (Environmental and Dangerous Goods Emergencies, Government of Alberta, 2021). Reporting Requirements  

Oui, lorsqu’un « rapport de rejet ou de rejet appréhendé » est soumis à Transports Canada.

La personne qui a soumis un « rapport de rejet ou de rejet appréhendé » ou l’employeur de cette personne doit soumettre un rapport de suivi dans les 30 jours.

Un formulaire pour le rapport de suivi dans les 30 jours est disponible auprès de Transports Canada. Les coordonnées sont les suivantes :

Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 9e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Courriel : dor-rcd@tc.gc.ca