Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Exigences relatives aux rapports

Selon le type d’incident et le mode de transport, certains rapports sur le TMD sont requis, notamment :

• un rapport de rejet ou de rejet appréhendé de marchandises dangereuses :
• un rapport d’urgence en cas de rejet ou de rejet appréhendé;
• un rapport de rejet ou de rejet appréhendé;
• un rapport de suivi dans les 30 jours suivant un rejet ou un rejet appréhendé..
• un rapport de perte ou de vol pour les marchandises dangereuses perdues ou volées;
• un rapport d’atteinte illicite pour toute atteinte illégale ou non autorisée à des marchandises dangereuses.

Le transport aérien nécessite également un rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées.

Le présent document de Réponses SST porte principalement sur les exigences relatives aux rapports pour le transport routier.

Remarque : les renseignements ci-dessous sont fournis uniquement à titre d’information. Veuillez toujours consulter Transports Canada ainsi que la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour  vous assurer de vous y conformer. Transports Canada a publié un guide intitulé Guide pour la déclaration des incidents impliquant des marchandises dangereuses.

Veuillez également consulter les documents suivants de la série  :

• TMD – Aperçu 
• TMD – Exigences de formation
• TMD – Classification
• TMD – Neuf classes
• TMD – Exemptions relatives aux « cas spéciaux » et aux « dispositions particulières »
• TMD – Plan d’intervention d’urgence 

La Loi sur le TMD définit un rejet de marchandises dangereuses comme :

« Tout dégagement ou explosion de marchandises dangereuses ou de substances en émanant, ou toute émission d’un rayonnement ionisant d’une intensité supérieure à celle établie en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui provient d’un contenant utilisé pour la manutention ou le transport de telles marchandises. »

Par exemple, les incidents suivants répondraient à la définition d’un rejet :

• une citerne a été perforée lors d’un accident et de l’essence s’écoule;
• un tube d’essai contenant des matières infectieuses a éclaté en tombant sur le sol lors de la préparation au transport;
• une palette de piles au lithium endommagées libère de l’hydrogène et prend feu;
• des gaz mettent en danger la sécurité du public pendant l’aération du contenant.

Le terme atteinte illicite n’est pas explicitement défini dans la Loi sur le TMD ou le Règlement sur le TMD. Toutefois, les dictionnaires définissent le mot illicite comme étant illégal ou non conforme à la morale ou conventions. Voici quelques exemples d’atteintes à des marchandises dangereuses pouvant être considérées comme illicites :

• Les marchandises dangereuses se trouvant dans un contenant ne correspondent pas aux indications de danger qui y sont affichées. Par exemple, de l’ammoniac a été mis dans une bouteille de propane en vue de synthétiser des drogues illégales. Dans cette situation, la bouteille portera des indications de danger relatives au propane et non à l’ammoniac
• Le contenant a volontairement été vandalisé, endommagé ou altéré (par exemple, la soupape d’un cylindre est volontairement endommagée ou altérée, une citerne est volontairement brisée, etc.)
• Les informations contenues dans le document d’expédition ont volontairement été altérées.

La personne responsable (p. ex., le conducteur, l’expéditeur, etc.) des marchandises dangereuses au moment de l’incident est tenue de signaler tout événement dangereux tel que défini à l’article 8.1 de la partie 8  du Règlement sur le TMD.

Un rejet ou un rejet appréhendé doit être signalé aux autorités lorsque :

• les marchandises dangereuses excèdent, ou pourraient excéder, la quantité indiquée à l’article 8.2 du Règlement sur le TMD (voir le Tableau 1 reproduit ci-dessous);
• la sécurité publique est compromise.

Tableau 1 : Exigences relatives aux rapports : quantité de marchandises dangereuses contenues dans le rejet ou le rejet appréhendé [Règlement sur le TMD, art. 8.2]

Un rapport d’urgence de vive voix doit être fait à toute autorité locale responsable des mesures d’intervention en cas d’urgence à l’emplacement géographique où le rejet ou le rejet appréhendé a lieu. En général, il est possible de rejoindre les autorités locales en composant le 911. Veuillez consulter le Tableau 2 pour les coordonnées des autorités.

En plus d’aviser les autorités locales, il peut également être nécessaire d’aviser les autorités suivantes :

• les autorités provinciales responsables des marchandises dangereuses;
• les autorités provinciales responsables de l’environnement (p. ex., les centres de gestion des déversements).

Tableau 2 : Coordonnées des autorités à aviser en cas d’incidents liés aux marchandises dangereuses pendant le transport routier

Les renseignements requis dans chacun des rapports sont décrits dans la section 8  du Règlement sur le TMD. Plus précisément :

• Article 8.3 : Renseignements à fournir – rapport d’urgence – transports routier, ferroviaire et maritime
• Article 8.4 : Rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime
• Article 8.5 : Renseignements à fournir – rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime
• Article 8.7 : Renseignements à fournir – rapport de suivi dans les trente jours
• Article 8.9 : Rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses – transport aérien
• Article 8.10 : Renseignements à fournir – rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses – transport aérien
• Article 8.12 : Renseignements à fournir – rapport de suivi dans les trente jours (transport aérien)
• Article 8.15 : Renseignements à fournir – rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées (transport aérien [OACI])
• Article 8.15.2 : Renseignements à fournir – rapport relatif aux événements concernant des marchandises dangereuses (OACI)
• Article 8.17 : Renseignements à fournir – rapport de perte ou de vol
• Article 8.19 : Renseignements à fournir – rapport d’atteinte illicite
• Article 8.23 : Renseignements à fournir – rapport de mise en œuvre d’un PI

Les exigences relatives aux rapports sont présentées dans le Tableau 3.

Tableau 3 : Exigences relatives aux rapports sur le TMD

Adapté d’une publication de l’Alberta EDGE (Environmental and Dangerous Goods Emergencies, Government of Alberta, 2021). Reporting Requirements  

Un rapport de suivi dans les 30 jours est requis lorsqu’un rapport de rejet ou de rejet appréhendé a été soumis. Un rapport de suivi de 30 jours est requis lorsque la personne qui a la responsabilité ou qui effectue la gestion ou le contrôle des marchandises dangereuses :

• a dû faire un rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime par téléphone;
• a dû faire un rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses – transport aérien;
• doit faire un ajout ou une modification à un rapport de suivi dans les 30 jours déjà soumis,

Ce rapport doit être envoyé à l’adresse suivante :  

Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 9e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Courriel : dor-rcd@tc.gc.ca