Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19
Procédures relatives au jury pendant le procès
Sur cette page
- Avis
- Survol du processus et recensement des risques : Procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury
- Atténuation des risques
- Distanciation physique
- Mesures de contrôle d’ingénierie
- Mesures de contrôle administratives
- Équipement de protection individuelle (ÉPI) et masques non médicaux (MNM)
- Ressources et références
Déclaration du Comité d’action
Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.
Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a publié la présente fiche-conseil afin d’orienter la reprise en toute sécurité des activités judiciaires au Canada.
Cette fiche-conseil s’inspire des Principes fondamentaux et perspectives provenant d’experts en santé et sécurité, de la magistrature, des gouvernements et des administrateurs des tribunaux, chacun étant motivé par une responsabilité commune de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne dans la planification de la reprise des activités dans les salles d’audience.
Elle privilégie une méthode progressive de recensement et d’atténuation des risques recommandée par l’Agence de la santé publique du Canada et publiée antérieurement par le Comité d’action dans ses Principes d’orientation en réponse à la COVID-19 pour des tribunaux sécuritaires et accessibles. Cette méthode consiste notamment à examiner les divers volets de l’administration des tribunaux, à recenser les risques de transmission de la COVID-19 et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation en fonction d’une hiérarchie des mesures de contrôle. La distanciation physique constitue le point de départ de cette hiérarchie et elle est complétée par les mesures de contrôle d’ingénierie, les mesures de contrôle administratives et l’utilisation d’équipements de protection individuelle (ÉPI) et de masques non médicaux (MNM), s’il y a lieu, qui forment ensemble une démarche intégrée et rigoureuse visant la protection de la santé et de la sécurité.
Avis
- La présente fiche-conseil n'est pas exhaustive et ne doit être utilisée qu’à titre indicatif; elle ne vise pas à remplacer les lois et les règlements applicables en matière de santé et de sécurité, ni à assurer la conformité à ces lois et règlements. La connaissance et le respect des responsabilités juridiques doivent faire partie intégrante de l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19. La fiche-conseil doit être passée en revue et adaptée au moyen de l'ajout de pratiques et politiques exemplaires permettant de répondre aux circonstances et aux besoins locaux.
- Au moment de mettre en place des mesures de santé et de sécurité il faut toujours tenir compte de la hiérarchie des mesures de contrôle, continuer à évaluer l'efficacité de celles-ci et les modifier au besoin. Il faut également consulter les principaux intervenants, y compris les comités de santé et de sécurité au travail.
Survol du processus et recensement des risques : Procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury
Les procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury varient selon le territoire de compétence, le lieu et les installations du tribunal. Les éléments communs de ces procédures sont résumés ci-après pour cerner les risques et guider les mesures de contrôle qui s’imposent. Un compte-rendu plus détaillé de ces éléments se trouve dans le document du Comité d’action intitulé Phases et étapes d’un procès criminel devant jury.
Remarque : Même si elle a été développée en vue de la recension et de l’atténuation des risques qui surviennent à chaque phase d’un procès criminel devant jury, la présente fiche-conseil (et les autres fiches de la même série) pourrait s’appliquer ou être adaptée à d’autres participants au procès. Les témoins, par exemple, partagent certaines caractéristiques avec les jurés : ils sont tenus d’assister à divers moments du procès; leurs déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de la salle d’audience sont également circonscrits; de plus, ils peuvent avoir besoin d’espaces sécuritaires où attendre, seuls ou accompagnés d’une personne de soutien, alors que leur présence physique n’est pas nécessaire dans la salle d’audience.
Éléments du processus
- Banc des jurés - Les jurés s’assoient ensemble au banc des jurés. Les chaises qui s’y trouvent sont habituellement rapprochées les unes des autres. Le jury y reste pendant presque toute la période durant laquelle le tribunal siège. La proximité du banc des jurés par rapport aux autres éléments de la salle d’audience et aux autres personnes qui s’y trouvent varie d’un contexte à l’autre.
- Configuration de la salle d’audience - Parmi les autres individus présents dans la salle d’audience, il y a le juge, les greffiers, le rapporteur judiciaire, les avocats et le public. Le personnel de sécurité, les interprètes et d’autres membres du personnel pourraient aussi se trouver à divers endroits.
- Directives au jury - Dans ses directives au jury, le juge précise la durée de chaque séance ainsi que l’heure à laquelle les pauses seront prises. À l’ouverture d’un procès, le juge invite le jury à se diriger vers la salle des jurés pour désigner un président ou une présidente. Lorsqu’ils se déplacent entre la salle des jurés et le banc des jurés, à ce stade et à d’autres étapes du procès, les jurés pourraient avoir certains effets personnels avec eux.
- Exclusion du jury - Le juge pourrait ordonner l’exclusion du jury de la salle d’audience dans certaines circonstances. Les membres du jury ainsi exclus seront menés vers la salle des jurés par un agent des services au tribunal, où ils devront rester ensemble jusqu’à ce que le juge les rappelle dans la salle d’audience.
- Présentation et audition de la preuve - Les témoins donnent leur témoignage à la barre des témoins en répondant aux questions des avocats. Ces derniers pourraient s’approcher des témoins ou du jury pour leur montrer des pièces ou d’autres éléments, et pourraient également remettre des pièces au greffier ou s’approcher du juge pour lui parler en privé. Les pièces peuvent consister en des documents, des objets matériels, des photographies ou d’autres éléments (comme des images ou des diagrammes agrandis). Les jurés peuvent regarder les éléments de preuve présentés de loin ou sur un écran d’affichage, ou peuvent avoir l’occasion de manipuler les pièces et de les inspecter physiquement. Les jurés utilisent parfois aussi des blocs-notes et des cartables de documents.
- Libération des jurés - Au cours d’un procès, le juge peut ordonner la libération d’un ou de plusieurs jurés, qui sont dès lors exclus du jury. Cela peut se produire lorsqu’un juré tombe malade ou pour d’autres raisons, ou encore lorsque surviennent des circonstances qui commandent son exclusion. Dans les cas où on a recours à des jurés suppléants, ceux qui n’auront pas été appelés à exercer leurs fonctions seront également libérés avant la fin du procès. Les jurés ainsi libérés quitteront alors le palais de justice et prendront des dispositions pour rentrer chez eux.
Risques associés à ce processus
- La personne qui assiste à une procédure relative au jury pendant le procès pourrait transmettre la COVID-19 à d’autres participants au processus après y avoir été exposée chez elle ou dans un endroit public;
- Les installations du tribunal pourraient elles-mêmes représenter pour le monde extérieur un lieu où il est possible de contracter et de transmettre le virus en raison :
- des espaces bondés et mal ventilés;
- des contacts étroits et prolongés et des conversations rapprochées entre les jurés, les avocats, les juges, le personnel du tribunal et les autres personnes se trouvant dans la salle d’audience, le banc des jurés, la salle des jurés, pendant l’audition de la preuve et lors des déplacements;
- des contacts avec les surfaces communes dans la salle d’audience, le banc des jurés et la salle des jurés ou pendant les déplacements;
- des contacts physiques avec les pièces ou tout autre objet qui peuvent passer d’une personne à l’autre;
- de la possibilité que les cartables et les effets personnels deviennent des surfaces contaminées et des vecteurs de transmission.
Remarque : Pour des conseils sur la séquestration, les délibérations et la libération du jury à la fin d’un procès, consultez la fiche-conseil intitulée Séquestration, délibérations et libération du jury. Pour des conseils sur les allées et venues des membres du jury au palais de justice, y compris pendant les pauses en cours de procès, consultez la fiche-conseil intitulée Arrivée et départ du jury.
Atténuation des risques
Compte tenu de chaque volet des procédures relatives au déroulement du procès criminel devant jury, les mesures de contrôle suivantes pourraient être mises en place pour réduire les risques de transmission de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux.
