Action Committee on Court Operations in Response to COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Séquestration, délibérations et libération du jury

Sur cette page

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a publié la présente fiche-conseil afin d’orienter la reprise en toute sécurité des activités judiciaires au Canada.

Cette fiche-conseil s’inspire des Principes fondamentaux et perspectives provenant d’experts en santé et sécurité, de la magistrature, des gouvernements et des administrateurs des tribunaux, chacun étant motivé par une responsabilité commune de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne dans la planification de la reprise des activités dans les salles d’audience.

Elle privilégie une méthode progressive de recensement et d’atténuation des risques recommandée par l’Agence de la santé publique du Canada et publiée antérieurement par le Comité d’action dans ses Principes d’orientation en réponse à la COVID-19 pour des tribunaux sécuritaires et accessibles. Cette méthode consiste notamment à examiner les divers volets de l’administration des tribunaux, à recenser les risques de transmission de la COVID-19 et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation en fonction d’une hiérarchie des mesures de contrôle. La distanciation physique constitue le point de départ de cette hiérarchie et elle est complétée par les mesures de contrôle d’ingénierie, les mesures de contrôle administratives et l’utilisation d’équipements de protection individuelle (ÉPI) et de masques non médicaux (MNM), s’il y a lieu, qui forment ensemble une démarche intégrée et rigoureuse visant la protection de la santé et de la sécurité.

Avis

  • La présente fiche-conseil n'est pas exhaustive et ne doit être utilisée qu’à  titre indicatif; elle ne vise pas à remplacer les lois et les règlements applicables en matière de santé et de sécurité, ni à assurer la conformité à ces lois et règlements. La connaissance et le respect des responsabilités juridiques doivent faire partie intégrante de l'administration des tribunaux en réponse à  la COVID-19. La fiche-conseil doit être passée en revue et adaptée au moyen de l'ajout de pratiques et politiques exemplaires permettant de répondre aux circonstances et aux besoins locaux.
  • Au moment de mettre en place des mesures de santé et de sécurité il faut toujours tenir compte de la hiérarchie des mesures de contrôle, continuer à évaluer l'efficacité de celles-ci et les modifier au besoin. Il faut également consulter les principaux intervenants, y compris les comités de santé et de sécurité au travail.

Survol du processus et recensement des risques : Procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury

Les procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury varient selon le territoire de compétence, le lieu et les installations du tribunal. Les éléments communs du processus de séquestration, de délibération et de libération du jury sont résumés ci-après pour cerner les risques et guider les mesures de contrôle qui s’imposent. Un compte-rendu plus détaillé de ces éléments se trouve dans le document du Comité d’action intitulé Phases et étapes d’un procès criminel devant jury

Éléments du processus

  • Délibérations et séquestration - À la fin d’un procès, le jury est dirigé vers la salle des jurés pour entamer ses délibérations. Il est dès lors séquestré. Tous les jurés doivent demeurer dans la salle des jurés jusqu’à ce qu’ils parviennent à un verdict. Si, à la fin de la journée, il ne s’entend pas sur un verdict, le jury est dirigé vers un endroit où il sera hébergé pendant la nuit et où il n’aura aucun contact avec l’extérieur. Les jurés peuvent être reconduits à l’hôtel et en revenir par taxi ou véhicule nolisé, comme une fourgonnette ou un autobus. On leur fournit de la nourriture et des rafraîchissements et ils peuvent prendre des repas ensemble. Ils seront toujours escortés en groupe par le personnel du tribunal, que ce soit pour les repas, les pauses aux toilettes ou les courtes pauses à l’extérieur, pour s’assurer qu’ils n’ont accès à aucun média d’information ou qu’ils n’entrent pas en contact avec un membre du public. Ils reviennent chaque jour pour poursuivre les délibérations dans la salle des jurés.

    Toutes les pièces produites lors du procès sont fournies au jury, ainsi que tout autre document que le juge estime utile, y compris les arbres décisionnels ou une copie papier des directives du juge.

  • Questions du jury - Si des questions sont soulevées pendant les délibérations, les jurés sont invités à les mettre par écrit et à les remettre dans une enveloppe scellée à l’agent des services aux tribunaux, qui les remettra au juge. Le jury est redirigé vers la salle d’audience, où le juge répondra à ses questions. Si le jury ne peut se rappeler quelque chose ou si certains jurés ont des souvenirs divergents, les avocats ou le juge peuvent aider le jury en examinant leurs notes ou en faisant rejouer un témoignage donné dans la salle d’audience.
  • Verdict - Lorsque le jury arrive à un verdict unanime dans l’affaire dont il est saisi, il est invité à le rendre. Le président du jury inscrit le verdict sur une feuille réservée à cette fin et en avise l’agent des services aux tribunaux. Le jury est ensuite dirigé vers la salle d’audience et prend place au banc des jurés. Le président du jury se lève et prononce le verdict à l’intention de la salle d’audience.
  • Libération du jury - Le verdict représente la fin du procès, après quoi le jury est libéré. Sauf pour des procès tenus dans des endroits éloignés ou en cas de préoccupations particulières relatives à leur sécurité, les jurés s’occupent de leur propre retour à la maison.

Risques associés à ce processus

  • Les espaces bondés et mal ventilés;
  • Les contacts étroits et prolongés et les conversations rapprochées entre les jurés, le personnel du tribunal et les autres personnes, dans la salle d’audience ou la salle des jurés, pendant les déplacements dans les installations du tribunal, lors des transports en direction et en provenance du lieu d’hébergement des jurés, à l’hôtel ou au restaurant, ainsi qu’à toutes les entrées et sorties et à tout point intermittent;
  • Les contacts avec les surfaces communes, les pièces ou objets matériels dans la salle d’audience ou la salle des jurés, pendant les déplacements ou les transports, à l’hôtel ou au restaurant, ainsi qu’à toutes les entrées et sorties et à tout point intermittent.

Atténuation des risques

Distanciation physique

  • Dans la mesure du possible, maintenir une distance minimale de deux mètres (six pieds) entre les individus, par exemple :
    • utiliser une salle des jurés qui offre suffisamment d’espace pour la distanciation physique;
    • organiser les places assignées aux jurés, les endroits réservés à leurs effets personnels et les autres éléments de la salle des jurés pour assurer la distanciation physique;
    • envisager l’usage de repères au sol ou d’autres indices visuels pour orienter le positionnement et la circulation dans la salle des jurés;
    • organiser un mode de transport des jurés qui permet la distanciation physique entre les places assignées (un autobus nolisé ou encore plusieurs véhicules lorsqu’un véhicule de plus grande taille n’est pas disponible);
    • dans la mesure du possible, réserver un hébergement qui permet de séparer les jurés des autres clients en utilisant une aile ou un étage qui leur est réservé;
    • dans la mesure du possible, fournir des repas aux jurés individuellement par l’entremise du service aux chambres, ou faire en sorte que les jurés prennent leur repas dans les restaurants en ayant assez d’espace, tant entre eux que par rapport aux autres clients, pour assurer la distanciation physique (il est envisageable de réserver une grande salle individuelle ou une section réservée d’un restaurant).
  • Envisager la tenue des délibérations des jurés ailleurs qu’au palais de justice, comme dans une salle de conférence d’hôtel, si les salles des jurés du palais de justice ne permettent pas le respect de la distanciation physique. La tenue des délibérations dans l’immeuble où sont hébergés les jurés permet d’éviter les transports.
  • Former le personnel du tribunal chargé d’accompagner les jurés en matière de protocoles de distanciation physique.
  • Intégrer des consignes sur la distanciation physique dans les renseignements et les directives de base fournis au jury par le personnel du tribunal ou le juge qui préside le procès.

Mesures de contrôle d’ingénierie

  • Veiller au bon fonctionnement des systèmes de ventilation dans les espaces intérieurs. Pour améliorer la ventilation :
    • ouvrir les portes et les fenêtres pendant quelques minutes pour faire entrer plus d’air extérieur, dans la mesure où il est possible et sécuritaire de le faire;
    • faire fonctionner le ventilateur du système de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) à basse vitesse en continu pour favoriser la circulation et la filtration de l’air;
    • ajuster le système de ventilation et les unités de climatisation de l’édifice pour rafraîchir les pièces plutôt que d’utiliser les ventilateurs portatifs puissants, qui sont susceptibles de favoriser la propagation de la COVID-19;
    • limiter l’utilisation de la ventilation sur demande; le système de ventilation devrait toujours fonctionner selon les réglages optimaux;
    • utiliser les filtres à air les plus efficaces possible pour le système de ventilation et nettoyer ou changer régulièrement les filtres à air selon les recommandations du manufacturier;
    • consulter un professionnel des systèmes de CVC pour vérifier si le système de ventilation en place convient à l’environnement, au type d’activités prévues, au taux d’occupation fixé et à la durée d’utilisation de l’espace, et consulter le professionnel avant d’apporter des changements au système;
    • si possible, faire fonctionner le système de ventilation à un débit d’air extérieur maximum pendant deux heures avant et après l’utilisation des pièces ou de l’édifice;
    • si possible, faire fonctionner le ventilateur aspirant des salles de toilettes en continu si l’air est évacué vers l’extérieur.
  • Envisager d’utiliser des filtres à air à haute efficacité (HEPA), mais seulement quand il est impossible d’améliorer la ventilation mécanique ou naturelle et que la distanciation physique peut être respectée. Consulter un professionnel d’expérience avant d’utiliser de tels appareils.
  • Installer des barrières ou des protections, comme des cloisons en Plexiglas, par exemple :
    • entre les places assises dans la salle des jurés;
    • entre les places assises des véhicules utilisés pour le transport des jurés.

    Remarque : Bien qu’elles ne remplacent pas les masques non médicaux, ces barrières peuvent néanmoins offrir une mesure de protection additionnelle.

Mesures de contrôle administratives

  • Poser aux jurés, ainsi qu’aux autres usagers et au personnel du tribunal, des questions sur leur état de santé à leur entrée dans les installations du tribunal.
  • Former le personnel désigné sur la bonne façon de poser ces questions sur l’état de santé.
  • Dans la mesure du possible et sous réserve de la législation applicable, consigner les renseignements de base concernant toute personne qui entre dans les installations du tribunal, ce qui permettra, au besoin, d’appuyer les efforts des autorités locales de santé publique en matière de recherche de contacts.
  • Inclure dans les directives données au jury au début des délibérations des directives de base en matière de santé et de sécurité et des renseignements sur ce qu’un juré doit faire s’il se sent malade.
  • Former le personnel de soutien des jurés pour qu’il oriente et aide les jurés relativement à toute question liée à la santé et à la sécurité, y compris l’isolement sécuritaire et les soins aux jurés qui tombent malades.
  • Rappeler aux jurés qu’ils doivent se laver fréquemment les mains, surtout avant d’entrer ou de retourner dans la salle des jurés, avant et après les repas et après avoir été en contact avec les surfaces communes.
  • Favoriser les pauses régulières au cours des délibérations du jury pour permettre un lavage fréquent des mains.
  • Établir des protocoles de circulation pour régir les étapes usuelles comme l’arrivée et l’assignation des places pendant le transport, les points d’entrée et de sortie du palais de justice et de la salle des jurés.
  • Envisager de mettre en place des options ayant recours à l’électronique pour le traitement du matériel physique (p. ex. l’inspection de la preuve ou des pièces et la transmission des questions du jury).
  • Envisager d’éliminer ou de réduire au minimum les contacts des jurés avec les éléments de preuve et les pièces en désignant un membre du personnel du tribunal chargé de les montrer aux jurés sur demande.
  • Réduire au minimum la mesure dans laquelle les jurés sont tenus de partager des documents en leur fournissant des trousses individuelles sur les principaux renseignements, les directives et les pièces concernant le procès.
  • Fournir du désinfectant pour les mains contenant au moins 60 % d’alcool aux points d’entrée et de sortie, sur les bureaux et les tables et après la manipulation des documents et du matériel.
  • Afficher une signalisation et des consignes partout dans les locaux du tribunal, y compris dans la salle des jurés, pour rappeler la distanciation physique, l’étiquette respiratoire et les bonnes pratiques d’hygiène.
  • Fournir aux jurés des renseignements à leur sortie du procès et leur demander d’informer le tribunal s’ils contractent la COVID-19 dans les 14 jours qui suivent leur présence au tribunal; faire un suivi, le cas échéant, avec les autorités sanitaires locales, notamment pour demander des directives à savoir si les autres jurés, les usagers du tribunal ou le personnel doivent être informés du risque d’exposition à la COVID-19.
  • Exiger que la salle des jurés et les véhicules utilisés pour transporter les jurés soient nettoyés et désinfectés fréquemment.
  • Vérifier les protocoles de nettoyage et de désinfection ainsi que les autres protocoles de santé et de sécurité observés par les hôtels et les traiteurs, et veiller à ce qu’ils assurent une protection adéquate contre la transmission de la COVID-19.

Équipement de protection individuelle (ÉPI) et masques non médicaux (MNM)

  • Fournir des masques non médicaux (MNM) jetables, bien conçus et bien ajustés aux jurés, ainsi qu’aux autres usagers et au personnel du tribunal, et en encourager l’utilisation suivant les recommandations des autorités de santé publique.
  • Fournir aux jurés, ainsi qu’aux autres usagers et au personnel du tribunal, des consignes claires sur la façon de mettre, de porter et de retirer les masques en toute sécurité, et veiller au port adéquat des masques.
  • Selon les recommandations des autorités locales de santé publique, fournir l’ÉPI requis, comme des écrans faciaux, à tout membre du personnel du tribunal qui doit être en contact étroit avec les jurés ou avec les membres du public alors qu’il guide et aide les jurés, à tout membre du personnel responsable de manipuler des pièces ou d’autres articles physiques et à tout le personnel responsable des efforts de nettoyage et de désinfection. Même s’ils ne remplacent pas les masques, les écrans faciaux offrent une protection additionnelle contre la contamination des yeux par des particules respirables.
  • Assurer la formation adéquate en matière de sécurité du personnel des tribunaux qui doit utiliser l’ÉPI et les MNM, conformément aux lois et règlements applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Obtenez des conseils supplémentaires sur la protection du personnel et des usagers des tribunaux et les pratiques générales de nettoyage et de désinfection applicables à toutes les opérations des tribunaux.

Ressources et références

Dernière mise à jour du document le 9 février 2021