Action Committee on Court Operations in Response to COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Sélection du jury

Sur cette page

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a publié la présente fiche-conseil afin d’orienter la reprise en toute sécurité des activités judiciaires au Canada.

Cette fiche-conseil s’inspire des Principes fondamentaux et perspectives provenant d’experts en santé et sécurité, de la magistrature, des gouvernements et des administrateurs des tribunaux, chacun étant motivé par une responsabilité commune de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne dans la planification de la reprise des activités dans les salles d’audience.

Elle privilégie une méthode progressive de recensement et d’atténuation des risques recommandée par l’Agence de la santé publique du Canada et publiée antérieurement par le Comité d’action dans ses Principes d’orientation en réponse à la COVID-19 pour des tribunaux sécuritaires et accessibles. Cette méthode consiste notamment à examiner les divers volets de l’administration des tribunaux, à recenser les risques de transmission de la COVID-19 et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation en fonction d’une hiérarchie des mesures de contrôle. La distanciation physique constitue le point de départ de cette hiérarchie et elle est complétée par les mesures de contrôle d’ingénierie, les mesures de contrôle administratives et l’utilisation d’équipements de protection individuelle (ÉPI) et de masques non médicaux (MNM), s’il y a lieu, qui forment ensemble une démarche intégrée et rigoureuse visant la protection de la santé et de la sécurité.

Avis

  • La présente fiche-conseil n'est pas exhaustive et ne doit être utilisée qu’à  titre indicatif; elle ne vise pas à remplacer les lois et les règlements applicables en matière de santé et de sécurité, ni à assurer la conformité à ces lois et règlements. La connaissance et le respect des responsabilités juridiques doivent faire partie intégrante de l'administration des tribunaux en réponse à  la COVID-19. La fiche-conseil doit être passée en revue et adaptée au moyen de l'ajout de pratiques et politiques exemplaires permettant de répondre aux circonstances et aux besoins locaux.
  • Au moment de mettre en place des mesures de santé et de sécurité il faut toujours tenir compte de la hiérarchie des mesures de contrôle, continuer à évaluer l'efficacité de celles-ci et les modifier au besoin. Il faut également consulter les principaux intervenants, y compris les comités de santé et de sécurité au travail.

Survol du processus et recensement des risques: Sélection du jury

Les procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury varient selon le territoire de compétence, le lieu et les installations du tribunal. Les éléments communs du processus de sélection de jurés sont résumés ci-après pour cerner les risques et guider les mesures de contrôle qui s’imposent. Un compte-rendu plus détaillé de ces éléments se trouve dans le document du Comité d’action intitulé Phases et étapes d’un procès criminel devant jury

Éléments du processus

  • Déplacements vers et depuis le palais de justice - L’individu convoqué pour le processus de sélection des jurés prend habituellement ses propres dispositions pour se rendre au tribunal et en revenir, parfois pendant plusieurs jours. Cela suppose donc des déplacements entre son domicile, les installations du tribunal et d’autres espaces publics (comme dans les transports en commun).
  • Arrivée au tribunal et traitement initial - À son arrivée, lors de son inscription et à l’étape du rassemblement dans les installations du tribunal, le candidat devra vraisemblablement franchir des points d’entrée communs, faire la file, attendre dans les aires d’accueil publiques et utiliser les installations communes avant d’être appelé à se diriger vers une salle d’assemblée ou une salle d’audience.
  • Rassemblement des candidats-jurés dans une salle d’assemblée - Une fois dirigés vers une salle d’assemblée, les candidats-jurés (le « tableau des jurés ») s’assoient habituellement à proximité les uns des autres, dans une configuration semblable à celle d’une audience. Il est possible qu’ils restent dans la salle d’assemblée pendant une longue période, jusqu’à ce qu’ils soient appelés à participer à la sélection des jurés dans une salle d’audience distincte. Certains membres du tableau des jurés pourraient être exclus et appelés à revenir au tribunal à une date ultérieure. D’autres pourraient être exclus de façon définitive.
  • Affectation des candidats-jurés aux salles d’audience - Les jurés faisant partie du tableau qui sont sélectionnés sont ensuite dirigés vers les salles d’audience individuelles, où le processus de sélection du jury se déroule pour chaque procès. Ils doivent donc habituellement rester dans une salle d’audience pendant une longue période, en présence du juge qui préside le procès, des greffiers du tribunal, du procureur de la Couronne et de l’avocat de l’accusé, et parfois d’autres membres du personnel comme des shérifs, des agents de l’aide aux victimes et le personnel de sécurité. L’accusé dans un procès criminel est presque toujours présent.
  • Convocation des candidats-jurés pour un interrogatoire - Les candidats-jurés seront appelés les uns après les autres à prendre place à la barre des témoins et à répondre à une série de questions posées par le juge qui préside le procès et les avocats. Avant de se faire poser des questions, les candidats-jurés prêtent serment ou font une affirmation solennelle et pourraient donc à cette fin devoir toucher un document religieux ou être en contact étroit avec un officier de justice.
  • Report, exemption ou exclusion - Lorsqu’ils sont sélectionnés, les jurés prennent place ensemble au banc des jurés. Le candidat-juré dont la participation a été reportée ou qui est exempté ou encore exclu pour un motif valable peut dès lors quitter le tribunal.
  • Finalisation du processus de sélection - Le processus de sélection des jurés se poursuit jusqu’à ce que de 12 à 14 jurés et suppléants soient retenus pour constituer un jury. Cela peut prendre plusieurs heures ou parfois plusieurs jours, pendant lesquels les candidats-jurés continuent de prendre place au sein de l’auditoire et de se rassembler dans les aires publiques des installations du tribunal pendant les pauses. Les 12 à 14 jurés qui sont sélectionnés sont invités par l’agent des services aux tribunaux à se diriger vers la salle des jurés. Le procès peut commencer immédiatement, ou les jurés peuvent être libérés et être invités à revenir au tribunal à une date de procès donnée.

Risques associés à ce processus

  • La personne qui assiste à la sélection du jury pourrait transmettre la COVID-19 à d’autres participants au processus après y avoir été exposée chez elle ou dans un endroit public;
  • Les installations du tribunal pourraient elles-mêmes représenter pour le monde extérieur un lieu où il est possible de contracter et de transmettre le virus en raison :
    • des espaces clos, bondés et mal ventilés;
    • des multiples lieux de contacts étroits et des conversations rapprochées entre les différentes personnes, dont les jurés et le personnel judiciaire, y compris dans les aires d’attente, les couloirs, la salle d’audience et le banc des jurés;
    • des multiples contacts possibles avec les surfaces communes ou les surfaces fréquemment touchées à toutes les étapes du processus, comme la salle d’audience, le banc des jurés, la barre des témoin, les salles de toilettes et toute autre espace commun; il en va de même pour les déplacements, où l’on risque de toucher portes, ascenseurs, chaises, rampes, bureaux et documents religieux servant à la prestation de serments.
  • Étant donné qu’ils retournent à leur domicile et dans leurs communautés avant d’assister au procès, les jurés pourraient être exposés à la COVID-19 dans l’intervalle.

Atténuation des risques

Compte tenu de chaque volet du processus de sélection du jury, les mesures de contrôle suivantes pourraient être mises en place pour réduire les risques de transmission de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux.

Distanciation physique

  • Déterminer si certains volets du processus de sélection du jury pourraient être remplacés par des options ayant recours à l’électronique ou se déroulant à distance de manière à réduire le nombre d’individus devant se présenter au palais de justice (voir la fiche-conseil sur l’assignation de jurés et l’étude de cas sur la Simplification du processus d’assignation et de sélection de jurés au Nouveau-Brunswick).
  • Dans la mesure du possible, maintenir une distance minimale de deux mètres (six pieds) entre les individus, par exemple :
    • échelonner les heures d’arrivée des candidats-jurés afin d’atténuer la congestion et l’attroupement aux points d’accès à l’immeuble et dans les aires communes;
    • adopter des solutions électroniques pour remplacer l’inscription en personne (applications téléphoniques, codes-barres numériques et points de balayage sans contact, etc.);
    • procéder à l’inscription en personne ou à d’autres processus administratifs dans des lieux qui permettent de maintenir une distance suffisante entre les individus qui font la file;
    • utiliser une signalisation ou des obstacles pour créer des corridors de circulation;
    • se servir de repères au sol pour indiquer les distances;
    • bloquer des places dans les salles d’attente, les salles d’assemblée et les salles d’audience;
    • répartir les candidats-jurés en plus petits groupes, dans la mesure du possible, dans différentes salles d’assemblée et salles d’audience pour réduire la densité d’occupation;
    • envisager de faire asseoir les jurés ailleurs qu’au banc des jurés ou reconfigurer celui-ci de façon qu’il y ait une distance suffisante entre les sièges.
  • Envisager la possibilité de procéder à la sélection du jury dans d’autres installations qui permettent davantage la distanciation physique, comme les salles de conférence, les stades, les complexes sportifs ou les grands centres communautaires. Un retour au palais de justice pourrait être envisagé une fois passées les étapes du processus de sélection qui mettent en présence un grand nombre d’individus.
  • Déterminer s’il est possible d’utiliser un système de transmission sécurisée, comme une caméra en circuit fermé, pour favoriser la distanciation physique à n’importe quelle étape du processus de sélection, par exemple pendant la présentation de renseignements ou d’exposés communs aux candidats-jurés, ou pendant certains volets des activités se déroulant dans la salle d’audience qui ne nécessitent aucune interaction en personne entre le juge, les avocats et les candidats-jurés.

Mesures de contrôle d’ingénierie

  • Veiller au bon fonctionnement des systèmes de ventilation dans les espaces intérieurs. Pour améliorer la ventilation :
    • ouvrir les portes et les fenêtres pendant quelques minutes pour faire entrer plus d’air extérieur, dans la mesure où il est possible et sécuritaire de le faire;
    • faire fonctionner le ventilateur du système de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) à basse vitesse en continu pour favoriser la circulation et la filtration de l’air;
    • ajuster le système de ventilation et les unités de climatisation de l’édifice pour rafraîchir les pièces plutôt que d’utiliser les ventilateurs portatifs puissants, qui sont susceptibles de favoriser la propagation de la COVID-19;
    • limiter l’utilisation de la ventilation sur demande; le système de ventilation devrait toujours fonctionner selon les réglages optimaux;
    • utiliser les filtres à air les plus efficaces possible pour le système de ventilation et nettoyer ou changer régulièrement les filtres à air selon les recommandations du manufacturier;
    • consulter un professionnel des systèmes de CVC pour vérifier si le système de ventilation en place convient à l’environnement, au type d’activités prévues, au taux d’occupation fixé et à la durée d’utilisation de l’espace, et consulter le professionnel avant d’apporter des changements au système;
    • si possible, faire fonctionner le système de ventilation à un débit d’air extérieur maximum pendant deux heures avant et après l’utilisation des pièces ou de l’édifice;
    • si possible, faire fonctionner le ventilateur aspirant des salles de toilettes en continu si l’air est évacué vers l’extérieur.
  • Envisager d’utiliser des filtres à air à haute efficacité (HEPA), mais seulement quand il est impossible d’améliorer la ventilation mécanique ou naturelle et que la distanciation physique peut être respectée. Consulter un professionnel d’expérience avant d’utiliser de tels appareils.
  • Installer des barrières ou des protections, comme des cloisons en Plexiglas, par exemple :
    • dans les lieux réservés à l’inscription des candidats-jurés, qui interagissent alors avec des membres du personnel du tribunal;
    • entre les zones de places assises ou au banc des jurés;
    • autour de la barre des témoins et du banc des jurés;
    • devant le juge ou d’autres membres du personnel du tribunal;
    • autour des postes utilisés par les avocats.

    Remarque : Bien qu’elles ne remplacent pas les masques non médicaux, ces barrières peuvent néanmoins offrir une mesure de protection additionnelle.

Mesures de contrôle administratives

  • Fournir à l’avance aux candidats-jurés des renseignements sur les mesures de santé et de sécurité qui seront observées dans les installations du tribunal, afin qu’ils puissent s’y conformer en conséquence et être rassurés à cet égard (voir la fiche-conseil sur l’assignation de jurés).
  • Poser aux candidats-jurés, ainsi qu’aux autres usagers et au personnel du tribunal, des questions sur leur état de santé à leur entrée dans les installations du tribunal.
  • Former le personnel désigné sur la bonne façon de poser ces questions sur l’état de santé.
  • Dans la mesure du possible et sous réserve de la législation applicable, consigner les renseignements de base concernant toute personne qui entre dans les installations du tribunal, ce qui permettra, au besoin, d’appuyer les efforts des autorités locales de santé publique en matière de recherche de contacts.
  • Offrir du désinfectant pour les mains contenant au moins 60 % d’alcool aux points d’entrée et de sortie.
  • Afficher une signalisation et des consignes partout dans l’immeuble pour rappeler la distanciation physique, l’étiquette respiratoire et les bonnes pratiques d’hygiène.
  • Présenter aux candidats-jurés un exposé introductif décrivant les pratiques sécuritaires à adopter dans le palais de justice, comme l’étiquette respiratoire, le lavage des mains et le respect des procédures et des indications au sol pour respecter la distanciation physique, ainsi que les mesures à prendre en cas de maladie.
  • Assurer une présence adéquate pour aider à régler des problèmes de santé et de sécurité, répondre aux questions et faire respecter les exigences en matière de distanciation et autres.
  • S’assurer que les protocoles de nettoyage et de désinfection sont respectés; nettoyer l’immeuble et les différentes pièces entre chaque utilisation par divers groupes (voir la fiche-conseil intitulée Protection du personnel et des usagers des tribunaux et pratiques générales de nettoyage et de désinfection).
  • Adapter les processus pour permettre la distanciation physique et réduire le contact avec les objets et les surfaces, par exemple :
    • demander aux candidats-jurés qui optent pour un serment religieux de poser les yeux le document religieux sans le toucher lorsqu’ils sont assermentés, ou d’apporter leur propre document;
    • éliminer la transmission de documents d’un individu à l’autre dans la mesure du possible;
    • demander aux avocats et aux membres du personnel du tribunal de respecter les mesures de distanciation dans leurs déplacements à l’intérieur de la salle d’audience.
  • Mettre en œuvre un protocole de déplacement dans l’immeuble (prévoyant notamment le sens de la circulation, l’utilisation des ascenseurs, les repères au sol, les endroits où les individus doivent attendre debout dans les zones de rassemblement, et des points d’entrée et de sortie distincts).
  • Embaucher un préposé aux toilettes pour gérer le nombre d’usagers qui peut s’y trouver au même moment.

Équipement de protection individuelle (ÉPI) et masques non médicaux (MNM)

  • Fournir des masques non médicaux (MNM) jetables, bien conçus et bien ajustés aux jurés, ainsi qu’aux autres usagers et au personnel du tribunal, et en encourager l’utilisation suivant les recommandations des autorités de santé publique.
  • Fournir aux jurés, ainsi qu’aux autres usagers et au personnel du tribunal, des consignes claires sur la façon de mettre, de porter et de retirer les masques en toute sécurité, et veiller au port adéquat des masques.
  • Selon les recommandations des autorités de santé publique, fournir l’ÉPI requis, comme des écrans faciaux, à tout membre du personnel du tribunal qui doit être en contact étroit avec les candidats-jurés, comme les agents de sécurité et les membres du personnel du tribunal chargés notamment de guider les individus et de faire prêter serment, et à tout le personnel responsable des efforts de nettoyage et de désinfection. Même s’ils ne remplacent pas les masques, les écrans faciaux offrent une protection additionnelle contre la contamination des yeux par des particules respirables.
  • Assurer la formation adéquate en matière de sécurité du personnel des tribunaux qui doit utiliser l’ÉPI et les MNM, conformément aux lois et règlements applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Obtenez des conseils supplémentaires sur la protection du personnel et des usagers des tribunaux et les pratiques générales de nettoyage et de désinfection applicables à toutes les opérations des tribunaux.

Ressources et références

Dernière mise à jour du document le 9 février 2021