Action Committee on Court Operations in Response to COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Phases et étapes d’un procès criminel devant jury

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1. PHASE PRÉALABLE AU PROCÈS

Assignation de juré

  • Forme et mode de transmission – L’assignation est une lettre envoyée par la poste dans laquelle le destinataire est appelé à se rendre à un palais de justice et à participer à un processus de sélection des jurés.
  • Comment sont identifiés les destinataires – Chaque destinataire est désigné au hasard à partir d’une liste de jurés aptes à agir à ce titre, qui ont déjà été déterminés au moyen d’une sélection aléatoire faite à partir de bases de données gouvernementales existantes et de questionnaires envoyés par la poste.
  • Options dès la réception – Le destinataire doit obligatoirement se conformer à une assignation. Toutefois, celui ou celle qui a des raisons claires de ne pouvoir exercer la charge de juré peut se prévaloir d’autres solutions pour obtenir un report ou une exemption sans avoir à se présenter à un processus de sélection (p. ex., il peut communiquer par écrit avec le palais de justice et fournir des documents à l’appui; les personnes qui exercent une profession les empêchant de faire partie d’un jury, comme les avocats et les agents correctionnels, se prévalent habituellement de telles options). Les motifs admissibles de report ou d’exclusion sont abordés ciaprès, dans la section intitulée « Sélection du jury ».
  • Délai avant de se présenter au palais de justice – Il s’écoulera probablement un long délai (plusieurs semaines) entre la réception d’une assignation et la date à laquelle le destinataire doit participer au processus de sélection des jurés.

Sélection du jury

  • Déplacement vers et depuis le palais de justice – L’individu convoqué pour le processus de sélection des jurés doit se rendre dans un palais de justice à une date et à une heure précises. Elle prend ses propres dispositions pour s’y rendre. Le processus de sélection est tel qu’elle pourrait devoir retourner au palais de justice tous les jours pendant plusieurs jours. Dans ce dernier cas, elle prend les dispositions nécessaires pour se rendre au palais de justice et en revenir. Elle retourne chez elle tous les jours en fin de journée et peut quitter le palais de justice et y retourner pendant les périodes de repas ou d’autres pauses.
  • Arrivée au palais de justice et traitement initial – À son arrivée au palais de justice, le juré potentiel franchit un contrôle de sécurité aux points d’entrée publics, puis se présente à un fonctionnaire, à qui il fournit sa lettre d’assignation ainsi qu’un document d’identité. L’inscription peut également avoir lieu dans une salle d’assemblée des jurés. Sinon, après l’inscription, le juré attend qu’on le dirige vers les salles d’assemblée des jurés (ou, dans les plus petits palais de justice, dans les salles d’audience individuelles où toutes les étapes subséquentes du processus de sélection des jurés se dérouleront). La configuration physique des processus d’inscription et d’attente varie selon la taille des palais de justice, la localité et le nombre d’individus participant à un processus de sélection. Dans les grands centres urbains, il se peut que plusieurs centaines de jurés potentiels soient appelés à se présenter un même jour, ce qui donne lieu à des files d’attente, à un regroupement dans des salles d’attente communes et à une utilisation importante des installations communes, comme les toilettes. Les petites localités peuvent gérer un plus petit nombre de jurés potentiels; toutefois, elles peuvent aussi avoir des palais de justice plus petits et moins modernes.
  • Rassemblement des jurés potentiels dans une salle d’assemblée – Une fois arrivés dans une salle d’assemblée, les jurés potentiels (le « tableau des jurés ») s’assoient habituellement à proximité les uns des autres, dans une configuration semblable à celle d’une audience, bien que les configurations physiques varient. Le nombre d’individus formant un tableau des jurés varie, mais dans un grand centre urbain, il pourrait se situer entre 150 et 500, et il pourrait être encore plus élevé (de 800 à 1 200) dans le cas de procès retenant l’attention du public. Un agent des services aux tribunaux fait habituellement une présentation d’introduction. Les individus faisant partie du tableau des jurés sont ensuite désignés au hasard (p. ex., tirage d’un numéro) pour passer à l’étape de sélection de chacun des jurys. L’individu qui n’est pas désigné au hasard peut quitter le palais de justice immédiatement, mais il pourrait aussi être rappelé n’importe quel jour de la même semaine si d’autres procès devant jury doivent commencer cette semainelà. On peut aussi lui demander de rester dans la salle d’assemblée et de participer à d’autres processus de sélection aléatoire effectués plus tard le même jour. Il n’est pas rare que des jurés potentiels attendent dans des salles d’assemblée pendant une journée entière avant de recevoir leur congé.
  • Affectation des jurés potentiels aux salles d’audience – Les jurés faisant partie du tableau qui sont sélectionnés sont ensuite dirigés vers les salles d’audience individuelles, où le processus de sélection du jury se déroule pour chaque procès. Parmi ceux qui sont présents dans la salle d’audience se trouvent le juge qui préside le procès, le ou les greffiers du tribunal, le procureur de la Couronne et l’avocat de l’accusé, et parfois d’autres membres du personnel comme des shérifs, des agents de l’aide aux victimes et le personnel de sécurité. L’accusé dans un procès criminel est presque toujours présent. Le nombre de jurés potentiels que l’on a dirigés vers une salle d’audience donnée varie selon la localité; dans un grand milieu urbain, des centaines de jurés potentiels peuvent être pris en considération pour un procès donné, bien qu’ils puissent être divisés en groupes (p. ex., 20 personnes) et amenés dans la salle d’audience de façon séquentielle pour assurer l’efficacité organisationnelle.
  • Convocation des jurés potentiels pour un interrogatoire – Le mécanisme de convocation et d’interrogation des jurés potentiels peut varier selon la juridiction et le contexte. Il est possible que le greffier du tribunal attribue un numéro à chacun des jurés potentiels et leur demande de s’asseoir dans des sièges réservés à l’auditoire. Le greffier tire ensuite des numéros au hasard et demande aux jurés potentiels de se présenter à l’avant de la salle d’audience. Les uns après les autres, ils se présentent à la barre des témoins, prêtent serment ou font une affirmation solennelle (ils pourraient à cette fin devoir se tenir près du commissaire à l’assermentation et toucher un document religieux) et répondent à une série de questions posées par le juge qui préside le procès et les avocats. Dans certaines autres administrations ou circonstances, les jurés potentiels peuvent devoir attendre à l’extérieur de la salle d’audience avant qu’on les appelle ou être divisés en petits groupes dans des salles d’attente désignées. Dans ce contexte, les jurés potentiels se déplacent continuellement, un par un, entre la ou les salles d’attente et la salle d’audience, où ils sont interrogés par les avocats et le juge qui préside le procès, isolés des autres candidats au jury. Chaque juré potentiel peut être invité à quitter la salle d’audience pour permettre des échanges privés entre les avocats et le juge qui préside, puis à y revenir pour être informé à savoir s’il a été retenu ou non pour faire partie du jury.
  • Report, exemption ou exclusion – Une fois appelés par le tribunal, les jurés potentiels peuvent donner des raisons à l’appui d’un report ou d’une exemption de l’exercice de la charge de juré. Les membres de certaines catégories de professionnels sont inhabiles à faire partie d’un jury (mais ils se prévalent habituellement à l’avance d’options leur permettant de refuser de participer en communiquant avec le palais de justice). Le juge qui préside le procès peut accorder un report ou une exemption en fonction d’autres considérations, comme un intérêt personnel dans l’affaire, un lien avec le juge, l’accusé, l’un ou l’autre des avocats ou témoins concernés, ou en raison d’une maladie, d’un déplacement, de fonctions professionnelles ou de difficultés d’une autre nature. Les jurés potentiels peuvent être interrogés par le procureur de la Couronne ou par l’avocat de la défense si le juge permet leur récusation motivée (c.-à-d., les motifs pour lesquels ils devraient être déclarés inhabiles à exercer la charge de juré). Le niveau de proximité physique entre les avocats, les jurés potentiels, le juge et les autres personnes présentes varie selon la taille et la configuration de la salle d’audience. Lorsqu’ils sont sélectionnés, les jurés prennent place ensemble au banc des jurés. Le juré potentiel dont la participation a été reportée ou qui est exempté ou encore exclu pour un motif valable peut quitter le palais de justice immédiatement.
  • Finalisation du processus de sélection – Le processus de sélection des jurés se poursuit jusqu’à ce que de 12 à 14 jurés et suppléants soient retenus pour constituer un jury. Cela peut prendre plusieurs heures ou parfois plusieurs jours, pendant lesquels les jurés potentiels continuent de prendre place au sein de l’auditoire et de se rassembler dans les aires publiques du palais de justice pendant les pauses. (Dans certaines circonstances, un tableau spécial des jurés peut également être convoqué, habituellement plus tard dans la semaine, et compter entre 400 et 500 personnes supplémentaires dans les grands milieux urbains.) Les jurés qui sont sélectionnés (de 12 à 14) sont invités par l’agent des services aux tribunaux à se diriger vers la salle des jurés. Les jurés se déplacent ensemble vers la salle désignée. Le procès peut commencer immédiatement, ou les jurés peuvent être libérés et être invités à revenir au palais de justice à une date de procès donnée. Les jurés potentiels peuvent également être « mis à l’écart », c’est-à-dire qu’on leur demande de se tenir prêts pour un examen plus approfondi, soit au tribunal, soit en rentrant chez eux avec la possibilité d’être rappelés au tribunal dans un certain délai (p. ex., une semaine).

2. PROCÈS

  • Arrivée et départ quotidiens du palais de justice – Il incombe aux jurés de prévoir l’aller-retour quotidien au palais de justice pendant la durée du procès. Ils peuvent quitter le palais de justice de façon autonome pendant des pauses (comme le dîner) et retourner chez eux à la fin de chaque journée. En général, les jurés sont appelés à rester ensemble pendant les pauses, à moins que certains d’entre eux ne souhaitent sortir seuls pour prendre l’air ou fumer. Dans certaines circonstances, comme les procès dans les régions éloignées, les jurés peuvent être hébergés dans un logement temporaire (comme un hôtel) pendant la durée d’un procès.
  • Déplacement vers la salle des jurés et utilisation des installations communes – Les jurés peuvent accéder au palais de justice par les points d’entrée et de sortie habituels ou être dirigés vers des points d’entrée et de sortie désignés. Ils se rendent ensuite dans les salles des jurés, où ils se réunissent pour former des jurys individuels (de 12 à 14 personnes) avant d’être appelés à se rendre dans la salle d’audience. La taille et la configuration des salles des jurés varient, mais on y trouve habituellement une table semblable à celles que l’on retrouve dans une salle de conférence et des sièges pour les 12 à 14 jurés. Il y a parfois des toilettes pour hommes et pour femmes dans les salles des jurés; dans d’autres contextes, les jurés utilisent des toilettes communes.
  • Lorsque le jury prend place au banc des jurés – Lorsqu’il est appelé à se rendre dans la salle d’audience, le juré prend place au banc des jurés. Dans la plupart des salles d’audience, celuici consiste en une structure physique, comme une loge, qui compte le nombre requis de chaises. Le banc des jurés se trouve d’un côté de la salle d’audience à l’écart de la barre des témoins, du greffier et du juge. Les chaises qui s’y trouvent sont rapprochées les unes des autres. Le jury y reste pendant presque toute la période durant laquelle le tribunal siège. Le degré de proximité du banc des jurés avec d’autres sections de la salle d’audience et de diverses personnes varie selon la configuration. Lorsque la présentation de la preuve commence, les jurés suppléants peuvent être libérés, et il reste alors 12 jurés pour entendre la preuve.
  • Configuration de la salle d’audience – Parmi les autres individus présents dans la salle d’audience, il y a le juge, habituellement assis derrière une estrade surélevée; le ou les greffiers et le rapporteur judiciaire, habituellement assis juste devant l’estrade; les avocats, habituellement assis chacun derrière des tables qui font face à l’estrade, lesquels prennent la parole depuis leurs tables ou un lutrin commun; et l’auditoire, assis derrière les tables réservées aux avocats. Le personnel de sécurité, les traducteurs et les autres membres du personnel peuvent se trouver à divers endroits. (Veuillez noter qu’un exemple de configuration de salle d’audience est annexé à la fin du document.)
  • Directives au jury – Dans ses directives au jury, le juge précise la durée de chaque séance ainsi que l’heure à laquelle les pauses seront prises. À l’ouverture d’un procès, le juge invite le jury à se diriger vers la salle des jurés pour désigner un président ou une présidente.
  • Exclusion du jury – Le juge peut ordonner l’exclusion du jury de la salle d’audience dans certaines circonstances, y compris pour tenir un voirdire pour déterminer l’admissibilité d’éléments de preuve. Lorsqu’il est exclu de la salle d’audience, le jury est guidé vers la salle des jurés par un agent des services aux tribunaux. Les membres du jury restent ensemble et doivent demeurer dans la salle des jurés jusqu’à ce que le juge les rappelle dans la salle d’audience.
  • Présentation et audition de la preuve – La preuve orale est fournie par suite de l’assignation de témoins à la barre des témoins, qui est habituellement située près de l’estrade du juge et dans un endroit que les jurés, le juge et les avocats peuvent voir clairement. À tour de rôle, les avocats posent des questions aux témoins, soit depuis leur table, soit depuis le lutrin commun. Ils peuvent s’approcher des témoins ou du jury pour leur montrer des pièces ou d’autres documents, et peuvent également remettre des pièces au greffier du tribunal ou s’approcher du juge pour lui parler en privé, lorsqu’ils sont appelés à le faire. Les pièces peuvent consister en des documents, des objets matériels, des photographies ou d’autres éléments (comme des images ou des diagrammes agrandis). À mesure que les éléments de preuve sont présentés, les jurés peuvent voir les pièces de loin ou sur un écran d’affichage, ou peuvent même avoir l’occasion de manipuler les pièces à conviction et de les inspecter physiquement. Dans certains procès, les jurés peuvent recevoir leurs propres cartables contenant les documents qui seront fréquemment mentionnés pendant le procès. Les jurés peuvent également, dans certains cas, être autorisés à tenir leurs propres notes. Bon nombre d’entre eux apportent leurs effets personnels chaque fois qu’ils entrent dans la salle des jurés ou qu’ils en sortent, quoique leurs manteaux et autres effets personnels puissent également être tenus en sécurité pendant la journée. Bien que cela soit extrêmement improbable, il demeure possible qu’au cours d’un procès, un jury soit appelé à se déplacer pour voir quelque chose que l’on juge qu’il doit voir pour apprécier la preuve dans une affaire.
  • Libération des jurés – Au cours d’un procès, le juge peut ordonner la libération d’un ou de plusieurs jurés, qui sont alors libres de quitter l’endroit immédiatement. Cela peut se produire lorsqu’un juré tombe malade ou pour d’autres raisons, ou encore lorsque certaines circonstances le rendent inhabile. Le jury demeure viable s’il compte au moins 10 membres; s’il en vient à compter moins de 10 membres, le jury entier peut être libéré en raison d’une annulation de procès ou du choix qu’exerce l’accusé d’être jugé par un juge seul. Les jurés quitteront alors le palais de justice et prendront des dispositions pour rentrer chez eux.
  • Délibérations et séquestration – À la fin d’un procès, le jury est dirigé vers la salle des jurés pour entamer ses délibérations. À ce stade, il est séquestré. Tous les jurés doivent demeurer dans la salle des jurés jusqu’à ce qu’ils parviennent à un verdict. Si, à la fin de la journée, il ne s’entend pas sur un verdict, le jury est dirigé vers un endroit où il sera hébergé pendant la nuit (un hôtel où des chambres ont été réservées pour chaque juré) et où il n’aura aucun contact avec l’extérieur. Aucun appareil de communication n’est permis; on peut demander aux shérifs d’aider les membres du jury à aviser leurs proches et à recueillir leurs effets personnels. Les jurés sont reconduits à l’hôtel et en reviennent par taxi ou véhicule nolisé, comme une fourgonnette ou un autobus. On leur fournit de la nourriture et des rafraîchissements et ils peuvent prendre des repas ensemble. Ils peuvent être escortés en groupe par le personnel du tribunal jusqu’à un restaurant, pourvu que celuici ne diffuse pas les nouvelles à la télévision ou à la radio; le personnel du tribunal accompagne même les jurés jusqu’aux toilettes et pendant de courtes pauses à l’extérieur et s’assure qu’ils n’ont accès à aucun média d’information ou qu’ils n’entrent en contact avec aucun membre du public. Ils reviennent chaque jour pour poursuivre les délibérations dans la salle des jurés. Toutes les pièces produites lors du procès sont fournies au jury, ainsi que tout autre document que le juge estime utile, y compris les arbres décisionnels ou une copie papier des directives du juge. En outre, s’ils ont été autorisés à prendre des notes pendant le procès, ils peuvent les avoir avec eux dans la salle des jurés. Les jurés peuvent donc toucher tous ces objets qui sont mis à leur disposition.
  • Questions du jury – Si des questions sont soulevées pendant les délibérations, les jurés sont appelés à les mettre par écrit et à les remettre à l’agent des services aux tribunaux dans une enveloppe scellée. L’agent des services aux tribunaux se tient à l’extérieur de la salle des jurés, où il prend possession de l’enveloppe et remet celleci au juge. Le jury est redirigé vers la salle d’audience, où le juge répondra à ses questions. Si le jury ne peut se rappeler quelque chose ou si certains jurés ont des souvenirs divergents, les avocats ou le juge peuvent aider le jury en examinant leurs notes ou en réécoutant un témoignage à partir de l’enregistrement fait dans la salle d’audience.
  • Verdict – Lorsqu’il arrive à un verdict unanime dans l’affaire dont il est saisi, le jury est invité à le rendre. Le président du jury inscrit le verdict sur une feuille réservée à cette fin et en avise l’agent des services aux tribunaux. Le jury est ensuite dirigé vers la salle d’audience et prend place au banc des jurés. Le président du jury se lève et prononce le verdict à l’intention de la salle d’audience.
  • Libération du jury – Le verdict représente la fin du procès, après quoi le jury est libéré. Sauf pour des procès tenus dans des endroits éloignés ou en cas de préoccupations particulières relatives à leur sécurité, les jurés s’occupent de leur propre retour à la maison.

Annexe Exemple de salle d’audience avec jury

Diagramme d'un exemple de salle d'audience avec jury
Le banc des jurés est à droite de la salle d’audience, à l’écart de la barre des témoins. Le juge est à l’avant de la salle, assis derrière l’estrade, et à leur droite, l’officier des services aux tribunaux. Le greffier ou l’agent d’inscription et le sténographe judiciaire sont assis devant l’estrade. L’accusé, en détention, est assis derrière le bureau de l’avocat ou à la gauche de la salle d’audience. À l’arrière de la salle, on retrouve des places pour le public.

Dernière mise à jour du document le 9 février 2021