Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.
Cette fiche-conseil s’inspire des Principes fondamentaux et perspectives provenant d’experts en santé et sécurité, de la magistrature, des gouvernements et des administrateurs des tribunaux, chacun étant motivé par une responsabilité commune de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne dans la planification de la reprise des activités dans les salles d’audience.
Elle privilégie une méthode progressive de recensement et d’atténuation des risques recommandée par l’Agence de la santé publique du Canada et publiée antérieurement par le Comité d’action dans ses Principes d’orientation en réponse à la COVID-19 pour des tribunaux sécuritaires et accessibles. Cette méthode consiste notamment à examiner les divers volets de l’administration des tribunaux, à recenser les risques de transmission de la COVID-19 et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation en fonction d’une hiérarchie des mesures de contrôle. La distanciation physique constitue le point de départ de cette hiérarchie et elle est complétée par les mesures de contrôle d’ingénierie, les mesures de contrôle administratives et l’utilisation d’équipements de protection individuelle (ÉPI) et de masques non médicaux (MNM), s’il y a lieu, qui forment ensemble une démarche intégrée et rigoureuse visant la protection de la santé et de la sécurité.
Avis
La présente fiche-conseil n'est pas exhaustive et ne doit être utilisée qu’à titre indicatif; elle ne vise pas à remplacer les lois et les règlements applicables en matière de santé et de sécurité, ni à assurer la conformité à ces lois et règlements. La connaissance et le respect des responsabilités juridiques doivent faire partie intégrante de l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19. La fiche-conseil doit être passée en revue et adaptée au moyen de l'ajout de pratiques et politiques exemplaires permettant de répondre aux circonstances et aux besoins locaux.
Au moment de mettre en place des mesures de santé et de sécurité il faut toujours tenir compte de la hiérarchie des mesures de contrôle, continuer à évaluer l'efficacité de celles-ci et les modifier au besoin. Il faut également consulter les principaux intervenants, y compris les comités de santé et de sécurité au travail.
Survol du processus et recensement des risques : Arrivée et départ du jury
Les procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury varient selon le territoire de compétence, le lieu et les installations du tribunal. Les éléments communs de l’arrivée et du départ quotidiens des jurés sont décrits ci-dessous pour cerner les risques et guider les mesures de contrôle qui s’imposent. Un compte-rendu plus détaillé de ces éléments se trouve dans le document du Comité d’action intitulé Phases et étapes d’un procès criminel devant jury
Éléments du processus
Arrivée et départ quotidiens - Il incombe généralement aux jurés de prévoir l’aller-retour quotidien au palais de justice pendant la durée du procès. Bien qu’ils demeurent généralement ensemble pendant les pauses, les jurés peuvent également quitter les installations du tribunal de façon autonome (p. ex. pour dîner ou prendre l’air). Les jurés retournent habituellement chez eux à la fin de chaque journée. Dans certaines circonstances, comme les procès dans les régions éloignées, les jurés peuvent être hébergés dans un logement temporaire (comme un hôtel) pendant la durée d’un procès.
Déplacement vers la salle des jurés et utilisation des installations communes - Les jurés peuvent accéder aux installations du tribunal par les points d’entrée et de sortie habituels ou être dirigés vers des points d’entrée et de sortie désignés. Ils se rendent ensuite dans les salles des jurés, où ils se réunissent pour former des jurys individuels (de 12 à 14 personnes) avant d’être appelés à se rendre dans la salle d’audience. Il y a parfois des toilettes pour hommes et pour femmes dans les salles des jurés; dans d’autres contextes, les jurés utilisent des toilettes situées dans des espaces communs.
Risques associés à ce processus
Les risques concernent à la fois les jurés qui pourraient contracter la COVID-19 et la transmettre à l’intérieur des installations du tribunal, et les jurés qui y seraient exposés à l’intérieur du tribunal et qui la transmettraient à d’autres personnes à leur domicile et dans leur collectivité. Ces risques comprennent :
les espaces bondés et mal ventilés;
les contacts étroits et les conversations rapprochées entre les jurés, le personnel du tribunal, les agents de sécurité et les autres personnes, à divers moments, notamment pendant les déplacements à destination et en provenance du palais de justice, en particulier s’il s’agit de transport en commun ou partagé, lors de rassemblements aux points d’entrée et de sortie communs, lors de l’utilisation des salles de toilettes, pendant les pauses, à l’intérieur ou à l’extérieur des installations du tribunal, et lorsqu’ils rentrent à leur domicile;
les contacts avec les surfaces communes lors des déplacements dans les installations du tribunal (portes, boutons d’ascenseur, etc.) ou lors de l’utilisation des salles de toilettes.
Atténuation des risques
Compte tenu de chaque volet de l’arrivée et du départ des jurés du palais de justice, les mesures de contrôle suivantes pourraient être mises en place pour réduire les risques de transmission de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux.
Distanciation physique
Dans la mesure du possible, maintenir une distance minimale de deux mètres (six pieds) entre les individus, par exemple :
désigner des points d’entrée et de sortie réservés aux jurés afin d’atténuer la congestion aux points d’accès communs de l’immeuble;
désigner des zones distinctes pour l’entrée et la sortie du palais de justice afin de favoriser la circulation directionnelle et de réduire les rassemblements;
utiliser des repères ou des obstacles pour créer des corridors de circulation;
poser des repères au sol pour indiquer les distances à respecter;
bloquer des places dans les aires d’attente ou autres espaces communs susceptibles d’être utilisés par les jurés pendant les pauses;
échelonner le début des audiences au tribunal, si plusieurs audiences doivent se tenir la même journée.
Envisager le recours à d’autres établissements, comme un centre de conférence, un complexe sportif, un stade, ou un grand centre communautaire lorsque les locaux du tribunal qui sont disponibles ne permettent pas la distanciation physique.
Mesures de contrôle d’ingénierie
Veiller au bon fonctionnement des systèmes de ventilation dans les espaces intérieurs. Pour améliorer la ventilation :
ouvrir les portes et les fenêtres pendant quelques minutes pour faire entrer plus d’air extérieur, dans la mesure où il est possible et sécuritaire de le faire;
faire fonctionner le ventilateur du système de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) à basse vitesse en continu pour favoriser la circulation et la filtration de l’air;
ajuster le système de ventilation et les unités de climatisation de l’édifice pour rafraîchir les pièces plutôt que d’utiliser les ventilateurs portatifs puissants, qui sont susceptibles de favoriser la propagation de la COVID-19;
limiter l’utilisation de la ventilation sur demande; le système de ventilation devrait toujours fonctionner selon les réglages optimaux;
utiliser les filtres à air les plus efficaces possible pour le système de ventilation et nettoyer ou changer régulièrement les filtres à air selon les recommandations du manufacturier;
consulter un professionnel des systèmes de CVC pour vérifier si le système de ventilation en place convient à l’environnement, au type d’activités prévues, au taux d’occupation fixé et à la durée d’utilisation de l’espace, et consulter le professionnel avant d’apporter des changements au système;
si possible, faire fonctionner le système de ventilation à un débit d’air extérieur maximum pendant deux heures avant et après l’utilisation des pièces ou de l’édifice;
si possible, faire fonctionner le ventilateur aspirant des salles de toilettes en continu si l’air est évacué vers l’extérieur.
Envisager d’utiliser des filtres à air à haute efficacité (HEPA), mais seulement quand il est impossible d’améliorer la ventilation mécanique ou naturelle et que la distanciation physique peut être respectée. Consulter un professionnel d’expérience avant d’utiliser de tels appareils.
Installer des barrières en Plexiglas ou de cloisons autour des postes pour permettre au personnel de surveiller les points d’entrée et de sortie du palais de justice. Bien qu’elles ne remplacent pas les masques non médicaux, ces barrières peuvent néanmoins offrir une mesure de protection additionnelle.
Mesures de contrôle administratives
Tous les jours, poser des questions sur leur état de santé à toutes les personnes qui entrent dans les installations du tribunal.
Former le personnel désigné sur la bonne façon de poser ces questions sur l’état de santé.
Dans la mesure du possible et sous réserve de la législation applicable, consigner les renseignements de base concernant toute personne qui entre dans les installations du tribunal, ce qui permettra, au besoin, d’appuyer les efforts des autorités locales de santé publique en matière de recherche de contacts.
Dans la mesure du possible, désigner des points d’entrée et de sortie distincts pour diriger la circulation dans les installations du tribunal.
Marquer le sol pour indiquer les directions de la circulation et les lieux de rassemblement communs.
Fournir du désinfectant pour les mains contenant au moins 60 % d’alcool à tous les points d’entrée et de sortie, ainsi que sur les bureaux et les tables.
Afficher une signalisation et des consignes partout dans les installations du tribunal pour rappeler la distanciation physique, l’étiquette respiratoire et les bonnes pratiques d’hygiène.
Envisager la possibilité d’offrir des pauses et des repas avec service de traiteur aux jurés afin d’éviter les risques de contamination associés à l’accès des jurés aux lieux publics pendant le procès, ou encore encourager les jurés à apporter leurs propres aliments et boissons et à éviter de les partager.
Fournir des renseignements aux jurés (au moyen d’une trousse de renseignements communs ou de consignes données par un membre désigné du personnel du tribunal) sur les précautions de base à prendre pour empêcher de contracter ou de transmettre la COVID-19 à l’extérieur du tribunal.
Demander aux jurés d’informer un membre désigné du personnel du tribunal de toute préoccupation au sujet de l’exposition possible à la COVID-19 à leur domicile ou dans leur collectivité, ou dans les installations du tribunal, au cours d’un procès.
Équipement de protection individuelle (ÉPI) et masques non médicaux (MNM)
Fournir des masques non médicaux (MNM) jetables, bien conçus et bien ajustés aux jurés, ainsi qu’aux autres usagers et au personnel du tribunal, et en encourager l’utilisation suivant les recommandations des autorités de santé publique.
Fournir aux jurés, ainsi qu’aux autres usagers et au personnel du tribunal, des consignes claires sur la façon de mettre, de porter et de retirer les masques en toute sécurité, et veiller au port adéquat des masques.
Selon les recommandations des autorités locales de santé publique, fournir l’ÉPI requis, comme des écrans faciaux, à tout membre du personnel du tribunal qui doit être en contact étroit avec les individus qui entrent dans les installations du tribunal ou qui en sortent (p. ex. le personnel responsable de questionner les personnes sur leur état de santé). Même s’ils ne remplacent pas les masques, les écrans faciaux offrent une protection additionnelle contre la contamination des yeux par des particules respirables.
Assurer la formation adéquate en matière de sécurité du personnel des tribunaux qui doit utiliser l’ÉPI et les MNM, conformément aux lois et règlements applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
